Enquête interne partiale et déloyale = manquement à l’obligation de sécurité
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à respecter (suite…)
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à respecter (suite…)