La rémunération des heures de délégation doit inclure les commissions directes et indirectes
Les heures de délégation dont bénéficient les représentants du personnel sont de plein droit assimilées à du temps de travail (suite…)
Catégorie : Jurisprudence
Test salivaire de dépistage de drogue sur un salarié
Un test salivaire de dépistage de drogue sur un salarié peut être pratiqué par le supérieur hiérarchique. D’après le Conseil d’Etat, (suite…)
Qui travaille une fois à temps plein, travaille tout le temps à temps plein
Dans cet arrêt de juillet 2016, la Cour de cassation confirme une solution rigoureuse relative aux contrats de travail à (suite…)
Prise d’acte de la rupture du contrat de travail consécutive à des faits de harcèlement
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si le « harceleur » reste en (suite…)
Représentativité des syndicats
L’indépendance, une condition sine qua non L’indépendance des syndicats conditionne leur représentativité. C’est ce que rappelle la Justice en disqualifiant (suite…)
Sans visite de reprise, le contrat de travail reste suspendu
Un salarié ne peut pas être licencié s’il n’a pas repris le travail après un arrêt maladie. Un salarié qui (suite…)
Le droit à l’assistance d’un DS enfin éclairci!
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale. Mais s’agit-il d’un représentant (suite…)
Aggravation de l’état de santé suite à un accident de travail et faute inexcusable de l’employeur : quelle indemnisation pour la victime ?
En cas de reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur à la survenue d’un accident de travail, l’employeur peut être condamné (suite…)
Le droit pour les délégués du personnel d’être assistés par un représentant syndical par confédération
Le code du travail prévoit en son article L 2315-10 que les délégués du personnel peuvent être assistés d’un représentant (suite…)
CHSCT : recours à un expert pour risque grave
Le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu’un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, (suite…)