Même si vous avez signé, vous pouvez contester…

« L’acceptation par le salarié de la modification du contrat de travail proposée par l’employeur à titre de sanction n’emporte pas renonciation du droit à contester la régularité et le bien-fondé de la sanction.

Encourt en conséquence la cassation l’arrêt qui retient que le salarié qui a signé l’avenant entérinant sa rétrogradation disciplinaire n’est plus fondé à la remettre en cause, alors qu’il appartenait à la cour d’appel de s’assurer, comme elle y était invitée, de la réalité des faits invoqués par l’employeur, de leur caractère fautif et de la proportionnalité de la sanction prononcée à la faute reprochée »

Cass. soc., 14 avr. 2021, n° 19-12.180,

Publié au bulletin. Lire en ligne : https://www.doctrine.fr/d/CASS/2021/JURITEXT000043473480

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