Covid-19 : tout savoir sur le chômage partiel

Pour aider les entreprises à traverser la crise du covid-19, le gouvernement a mis en place des dispositions pour faciliter le recours à l’activité partielle. Nous rappelons ci-dessous l’essentiel de ces dispositions, qui sont bien entendu encore susceptibles d’évoluer.

Qui sont les bénéficiaires du chômage partiel ?

Seuls les salariés bénéficient des mesures de chômage partiel. Ne sont donc pas concernés les travailleurs indépendants, les mandataires sociaux, les stagiaires.

Les apprentis peuvent également bénéficier du dispositif.

Les salariés sous convention de forfait en heures ou en jours sur l’année sont exclus du champ d’application de l’activité partielle en cas de réduction d’horaire, mais pas en cas de fermeture totale ou partielle de leur entreprise, de leur unité de production, de leur service ou de leur atelier. Dès qu’un établissement est fermé, pour une durée minimale d’une demi-journée, ces salariés au forfait sont donc éligibles au bénéfice de l’activité partielle.

Le chômage partiel concerne les entreprises qui, après avoir mis en place toutes les mesures pour maintenir leur activité (télétravail, congés payés etc.), sont contraintes de réduire ou de suspendre leur activité.

Comment s’articulent chômage partiel et arrêt de travail pour garde d’enfant ?

Si le chômage partiel est rendu nécessaire par l’absence de nombreux salariés-parents qui ne peuvent pas recourir au télétravail, on demande d’abord les arrêts pour garde d’enfant puis on demande une mesure de Chômage partiel ensuite, en expliquant en détail la situation dans la demande de chômage partiel.

En revanche si la mesure de chômage partiel n’est pas causée par l’absence des parents, on peut envisager de faire une demande de chômage pour tous les salariés sans demander d’arrêt de travail pour garde d’enfant.

Quelles sont les procédures de demandes d’autorisation de recours au chômage partiel ?

L’ouverture du compte dématérialisé pour pouvoir déposer la demande est nécessaire : le délai annoncé par les pouvoirs publics est de 48 heures maximum. Face aux problèmes techniques rencontrées par les entreprises qui tentent d’accéder à la plateforme, le sujet a été remonté au Ministère par le MEDEF. Tout est mis en œuvre pour renforcer les moyens des services compétents pour gérer les demandes. A titre conservatoire, les entreprises peuvent adresser leurs demandes par LRAR à la Direccte compétente. Toutefois, le ministère du travail a fait savoir que les entreprises pourront déposer les demandes en ligne dans un délai de 30 jours après le début de la période concernée. La demande de chômage partiel doit normalement être accompagnée de l’avis préalable du Comité social et économique (CSE). Mais, d’après les éléments communiqués par le Ministère du travail, et compte tenu des délais de consultation du CSE (18 jours minimum en pratique), le recours au chômage partiel serait possible à titre conservatoire sans attendre l’avis du CSE.

La demande préalable d’autorisation d’activité partielle doit être adressée à la Direccte du département où est implanté l’établissement. Le MEDEF a demandé au Ministère de rendre possible le dépôt d’une seule demande pour l’ensemble des établissements concernés.

Quels sont les engagements de l’employeur dans le cadre du recours à l’activité partielle ?

Lorsque l’employeur a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des 3 années précédentes, il doit mentionner dans sa demande d’autorisation les engagements pris vis-à-vis des salariés. Ils peuvent notamment porter sur les éléments suivants :

• Maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
• Actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
• Actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ;
• Actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

C’est l’autorité administrative qui fixe ces engagements, notifiés dans la décision d’autorisation, en tenant compte : de la situation de l’entreprise ; d’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle ; des propositions figurant dans la demande d’autorisation ; de la récurrence du recours à l’activité partielle. Le MEDEF a demandé à assouplir, en toute sécurité juridique, l’application de cette règle, lorsque l’entreprise concernée recourt au chômage partiel pour faire face à la crise du coronavirus.

Quels sont les délais d’instruction de la demande de chômage partiel ?

Le délai habituel de traitement de la demande et de réponse de l’administration est de 15 jours. Le silence de l’administration au-delà de 15 jours vaut acceptation. Néanmoins, ’administration peut communiquer à l’employeur une réponse expresse avant l’expiration de ce délai. Le Ministère du travail s’est en effet engagé à réduire le délai de réponse de l’administration à 48h. A ce stade, on ne peut toutefois pas considérer que le silence de l’administration pendant 48h vaut acceptation.

Quelles sont les indemnités versées aux salariés ?

En période d’activité partielle, l’employeur doit verser aux salariés une indemnité correspondant à 70 % de leur salaire brut par heure chômée. Cela correspond environ à 84% du salaire net horaire. Cette règle ne devrait pas être modifiée.

L’indemnité horaire est portée à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié lorsque des actions de formation sont mises en œuvre pendant les heures chômées. L’indemnité est versée par l’employeur à la date habituelle de versement du salaire. De façon exceptionnelle, en cas de de difficultés financières de l’employeur (procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire), le préfet du département peut faire procéder au paiement direct de l’allocation aux salariés.

Quel remboursement pour l’employeur ?

Généralement, l’employeur peut percevoir l’allocation d’activité partielle dans la limite de 1 000 heures par an et par salarié quelle que soit la branche professionnelle. L’allocation, par heure chômée, est actuellement forfaitaire et son montant est fixé à : 7,74€ devant être portée à 8,03 €dans les entreprises employant jusqu’à 250 salariés et à 7,23€ dans les entreprises à partir de 251 salariés. Elle est financée à hauteur de 2,90€ par l’UNEDIC, le reste étant pris en charge par l’Etat. Le paiement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP).

Compte tenu de la crise liée à l’épidémie de coronavirus, l’Etat met en place des règles exceptionnelles de prise en charge des heures chômées dans le cadre de l’activité partielle : remboursement du total de l’indemnité versé par l’employeur au salarié dans la limite, de 4,5 SMIC d’après les dernières informations ; maintien du salaire à 100 % au niveau du SMIC, et prise en charge à 100 % par l’Etat.

L’employeur doit faire sa demande dans un délai d’1 an suivant la fin de la période couverte par l’autorisation d’activité partielle. Si l’employeur fait sa demande de remboursement de l’allocation avant le 15 du mois, il devrait être payé à la fin du mois courant, sinon, le paiement sera effectué le mois suivant.

 

 Communiqué de presse du 16 mars 2020

Le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en oeuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.

Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.