Prise d’acte de la rupture du contrat de travail consécutive à des faits de harcèlement

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail si le « harceleur » reste en poste et que l’employeur ne prend aucune mesure pour mettre fin à des faits avérés de harcèlement moral.

Les faits

Mme X…s’absente de l’entreprise du 3 juillet 2010 au 30 avril 2011 pour congé de maternité, puis congé parental d’éducation. Elle démissionne le 26 avril, soit quelques jours avant son retour, et 7 mois plus tard, elle notifie sa prise d’acte à l’employeur et saisit le conseil de prud’hommes pour faire reconnaître que la prise d’acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d’un licenciement nul en raison d’un harcèlement.

Ce qu’en disent les juges

La cour d’appel fait droit à la demande de la salariée. Elle estime que la prise d’acte est justifiée et qu’elle produit les effets d’un licenciement nul en raison du harcèlement moral dont avait été victime la salariée avant son départ de l’entreprise.

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2015

Nous applaudissons cette clarification qui fait que la personne harcelée puisse obtenir réparation du préjudice subi et nous restons à la disposition des personnes qui voudraient faire valoir ce droit.