Transfert XGS vers ACS: le comité d’entreprise , la CFTC et la CGT déboutés de leurs demandes

Le Tribunal a considéré que l’entreprise pouvait opérer le transfert des salariés conformément à l’article 1224-1 du CdT.

Contrairement à ce qui est annoncé par d’autres voies, ce n’est pas le transfert qui a été accepté. Celui-ci ne pouvait pas être refusé. Ce sont les conditions dans lesquelles le transfert devait s’effectuer qui ont été débattues.

Soit le transfert se faisait dans les conditions prévues par l’article 1224-1 soit il se faisait sous forme négociée avec chaque salarié, ce qui aurait peut-être amené la société à revoir ses plans.