Orientations stratégiques et CSE : Consécration de l’autonomie des consultations ponctuelles et récurrentes
Par une décision en date du 21 septembre 2022, n°20-23660, publiée au Bulletin, la Cour de Cassation tranche de manière (suite…)
Par une décision en date du 21 septembre 2022, n°20-23660, publiée au Bulletin, la Cour de Cassation tranche de manière (suite…)