Le compte personnel de formation
A compter du 1er janvier 2015, le droit individuel à la formation (DIF) cède sa place au nouveau dispositif du compte personnel de formation (CPF). Un décret du 2 octobre 2014,vient apporter quelques précisions.
L’alimentation du CPF se fait à hauteur de 24 heures par an jusqu’à 120 heures, puis 12 heures par an jusqu’à 150 heures pour une année de travail à temps complet.
Le reliquat de DIF est utilisable jusqu’au 31 décembre 2021. Les employeurs ont l’obligation d’informer les salariés avant le 31 janvier 2015 du nombre d’heures acquises et non utilisées au 31 décembre 2014.
La demande d’utilisation du CPF (ou reliquat de DIF) devra être adressée au moins 60 jours avant pour une formation inférieure à 6 mois, et 120 jours dans les autres cas (lorsque la formation est hors temps de travail, l’accord de l’employeur n’est pas nécessaire, mais l’allocation
de formation prévue pour le DIF n’existe plus).
A compter de la réception de la demande, l’employeur dispose d’un délai de trente jours calendaires pour notifier sa réponse au salarié. L’absence de réponse de l’employeur dans ce délai vaut acceptation de la demande.