Avertissements : pourquoi faut-il les contester devant le Conseil de Prud’hommes dans les 2 ans ?

Si vous ne saisissez pas le Conseil de Prud’hommes dans les deux ans de la notification d’un avertissement ou de toute autre sanction disciplinaire (blâme, mise à pied disciplinaire, mutation disciplinaire, rétrogradation…), vous ne pourrez plus les contester.

Seul le Conseil de Prud’hommes peut prononcer l’annulation d’un avertissement qui vous a été infligé.

Un avertissement non annulé par le Conseil de Prud’hommes peut être évoqué à l’appui de votre licenciement.

En effet, votre employeur est fondé à évoquer dans la lettre de rupture des avertissements pour justifier votre licenciement, peu important que ceux-ci aient sanctionné des faits de nature différente.
Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 avril 2019, 16-29.102

L’article L1471-1 du Code du travail dispose :

« Toute action portant sur l’exécution du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer son droit. »

Le point de départ de la prescription de l’action en contestation des avertissements est fixé à la date de leur notification.

Seule l’action prud’homale introduite dans les deux ans du prononcé de l’avertissement en suspend la prescription.

Contester votre avertissement c’est bien… mais si vous ne saisissez pas le Conseil de prud’hommes de cette contestation dans le délai de deux ans, cela ne sert à rien.

Vos lettres de contestations ou celles de votre avocat n’ont pas d’effet interruptif sur la prescription.
Cour d’appel de Versailles – ch. 11 6 février 2020 / n° 18/00917

L’action prud’homale d’un salarié étant engagée le 8 novembre 2018, sa demande de contestation devant le Conseil de Prud’hommes d’un avertissement du 8 décembre 2015 est prescrite.

Cour d’appel de Poitiers – ch. Sociale 21 janvier 2021 / n° 19/02805

La prescription d’une mise à pied disciplinaire notifiée le 18 septembre 2014 est acquise à compter du 18 septembre 2016. Le salarié ayant introduit son action le 12 septembre 2017, sa contestation est prescrite.

Cour d’appel de Lyon – ch. sociale A 2 juin 2021 / n° 18/06948

Faute pour vous d’avoir agi devant le Conseil de Prud’hommes dans le délai de deux ans de la notification de l’avertissement, la prescription est acquise et votre contestation formée à ce titre sera déclarée irrecevable.
Cour d’appel de de Caen – ch. sociale sect. 02 12 décembre 2019 / n° 18/01351

Eric ROCHEBLAVE

Avocat Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale
https://www.rocheblave.com/

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