Réunions à distance : les mesures exceptionnelles instaurées pendant l’état d’urgence ont pris fin

Diffusion en date du 24 juillet 2020 par les éditions Tissot

Le recours à la visioconférence pour réunir le CSE peut être autorisé par accord entre l’employeur et les membres élus de la délégation du personnel du comité. En l’absence d’accord, ce recours est limité à 3 réunions par an (Code du travail, art. L. 2315-4). L’ordonnance du 1er avril 2020 permettait de déroger à ces règles pendant toute la période de l’état d’urgence sanitaire. Vous pouviez dès lors, jusqu’au 10 juillet 2020 inclus, recourir à la visioconférence sans aucune limitation de nombre. Depuis cette date, la limite de 3 réunions par an par visioconférence (sauf accord) est de nouveau la règle applicable.

Notez-le

Les réunions organisées en visioconférence pendant l’état d’urgence ne sont pas prises en compte pour le plafond des 3 réunions sur l’année 2020.

Pour l’ensemble des réunions des instances représentatives du personnel, cette même ordonnance prévoyait le recours à titre exceptionnel à la conférence téléphonique et à la messagerie instantanée dès lors que l’organisation des réunions par visioconférence ou conférence téléphonique était impossible ou si un accord d’entreprise le prévoyait. Depuis la fin de l’état d’urgence sanitaire, il ne vous est plus permis d’utiliser ces moyens pour organiser les réunions du CSE.

Pour vous permettre de mieux utiliser votre crédit d’heures de délégation ou organiser les réunions du CSE à distance, les Editions Tissot vous conseillent leur documentation « Comité social et économique : agir en instance unique ».

Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire, Jo du 10
Ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence relatives aux instances représentatives du personnel, article 6

Aurore Galmiche