Demande d’ouverture de négociations APLD

La CFTC ne peut pas se résoudre à la « chronique d’une mort annoncée » à savoir la mise en place plus que probable d’un 3^ème PSE sur cette année avec comme prétexte des conséquences de la pandémie sur les affaires de l’entreprise.

Nous avons toujours combattu l’absence de planification et d’anticipation de la direction des opérations qui ne sait que réagir violemment en supprimant des postes au gré des fluctuations boursières alors qu’une action commerciale renforcée reste toujours absente des plans.

D’autres solutions existent. C’est pourquoi nous avons demandé l’ouverture de négociations au directeur des ressources humaines. Voici ci-dessous la demandé formulée par son représentant dans l’entreprise en date du 1^er août dernier.

« Monsieur le Directeur,

La CFTC ne peut pas entériner les PSE comme outils de gestion d’une entreprise.  Nous souhaitons que l’organisation de réflexions communes constituent une anticipation d’évènements pouvant agir sur la situation de l’emploi dans l’entreprise.

Suite à la crise sanitaire et ses conséquences économiques et sociales, le gouvernement a décidé de mettre en place un nouveau dispositif spécifique d’aide publique dénommé ‘Activité Partielle de Longue Durée » (APLD) ou « Activité Réduite de maintien en Emploi » (ARME ». Enoncé à l’article 53 de la loi du 17 juin 2020, ce dispositif  qui ne peut être mis en place que par accord collectif, a pour objectif d’assurer le maintien dans l’emploi dans les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité.

Cet accord, une fois conclu avec les organisations syndicales représentatives doit permettre :

• Aux salariés concernés de maintenir un haut niveau d’indemnisation malgré la baisse de leur temps de travail ;
• A l’employeur de bénéficier d’une allocation publique pour prendre en charge une partie des salaires, une fois les formalités administratives opérées

Le dispositif est applicable sous réserve de conclure entre le 1^er juillet 2020 et le 30 juin2022un accord collectif réduisant le temps de travail, selon des modalités fixées par la loi du 17 juin 2020.

L’accord peut porter sur une période minimum de 6 mois et jusqu’à 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 36 mois consécutifs.

 Avantages pour les salariés

Pour les salariés ayant une rémunération au niveau du SMIC, ils continueront de percevoir 100% de leur salaire net

Pour les salariés au-dessus du SMIC, ils percevront 70% de leur salaire brut (soit environ 84% du net).

 Remboursement pour les employeurs

L’entreprise sera remboursée à hauteur de :

• 60% de la rémunération horaire brut dans la limite de 4,5 SMIC pour tous accords transmis à l’autorité administrative avant le 1^er octobre 2020 ;
• 56% de la rémunération horaire brut dans la limite de 4,5 Smic pour tous les accords transmis à l’autorité administrative après le 1^er octobre 2020

La réduction de la durée du travail ne pourra pas dépasser un plafond de 40% de la durée légale.

 La CFTC ne peut pas accepter un nouveau PSE lié aux conséquences du COVID-19 comme irrémédiable pour la fin d’année.

 Par conséquence, nous vous demandons officiellement de bien vouloir consulter et ouvrir une négociation en vue de mettre en place un accord APLD qui permettrait d’éradiquer la menace d’un PSE lié au Covid-19.

Dans cette attente, recevez, Monsieur le Directeur, l’expression de nos salutations distinguées.