Délit d’entrave : qu’est-ce que la loi Macron a vraiment changé ?
Quand on parle de délit d’entrave, cela peut recouvrir plusieurs types de comportement de l’employeur. La sanction associée à chaque fois diffère.
Délit d’entrave : ce qui a changé
La loi Macron a modifié le délit d’entrave à la constitution ou la libre désignation, et au fonctionnement des DP et Comité d’Entreprise , art. L. 2316-1), du CE (C. trav., art. L. 2328-1) du CHSCT (C. trav., art. L. 4742-1).
Ainsi pour les entraves à la constitution ou la libre désignation des DP, du CE ou du CHSCT, la sanction encourue par l’employeur est toujours 1 an d’emprisonnement mais une amende de 7500 euros (au lieu de 3750 euros).
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