Chasse aux candidats nuisibles

Lors des différentes réunions tenues par les candidats pendant la campagne électorale, des managers (donc représentants de la Direction de par leur pouvoir disciplinaire) sont intervenus devant et auprès des salariés en leur indiquant que certaines personnes qui étaient candidates étaient d’influence néfaste et/ou nuisibles pour l’entreprise…

Il faut rappeler à ces personnes incultes qui ont oublié qu’ils travaillent dans un Groupe où le respect des lois est une priorité, que :

L’employeur est tenu à l’occasion des élections professionnelles à une stricte neutralité. Les pressions exercées par l’employeur ou son manque de neutralité ou de loyauté affectent la sincérité, la loyauté et la liberté du scrutin et entraînent l’annulation des élections, sans qu’il soit exigé que la preuve soit rapportée de ce que ces agissements aient faussé les résultats des élections(Source: Soc. 31 mai 2011)

Elles sont passibles de poursuites pour délit d’entrave car « l’obligation de neutralité de l’employeur est un principe essentiel du droit électoral  »

Le code du Travail prévoit en son article L.483-1 une sanction d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3.750 euros. Pour être sanctionnée l’entrave doit être portée à la connaissance du Parquet dans un délai de 3 ans à compter de la date de la commission de l’infraction.

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