Un salarié peut voler des documents de son employeur pour sa défense devant les Prud’hommes
Informé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, Monsieur Y…avait appréhendé, sous forme de photocopies, des documents dont il avait eu connaissance à l’occasion de l’exercice de ses fonctions et qui étaient strictement nécessaires à la défense de ses intérêts dans le litige prud’homal l’opposant à son employeur.
Pour la Cour de cassation, la Chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a justifié sa décision de confirmer l’ordonnance de non-lieu rendue par le juge d’instruction.
Cass. Crim. 25 novembre 2014 n° 13-84414
Éric ROCHEBLAVE
Avocat au Barreau de Montpellier
Spécialiste en Droit du Travail et Droit de la Sécurité Sociale