Convention d’assurance chômage: le dispositif des droits rechargeables voulu par la CFTC entre en application

La convention d’assurance chômage négociée par les partenaires sociaux le 14 mai dernier définit de nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi pour prendre en compte les évolutions du marché du travail, la conjoncture économique et la nécessité de simplification. Elle devient entièrement applicable le 1er octobre 2014.

Parmi les différentes mesures (simplification du cumul salaire et allocation chômage, amélioration de l’indemnisation des salariés multi-employeurs…), une en particulier mérite qu’on s’y attarde : le principe des droits rechargeables. Celle-ci est une recommandation forte de la CFTC depuis 2009.

La mise en œuvre des droits rechargeables est la mesure phare de la nouvelle convention d’assurance chômage. Le principe est simple : plus une personne travaille, plus elle a droit à l’assurance chômage.

Les droits rechargeables ont pour objectif de favoriser le retour à l’emploi, en particulier pour ceux qui alternent périodes de chômage et périodes de court emploi (CDD/intérim). En effet, trop de chômeurs renoncent à un emploi de courte durée, de peur de perdre leurs allocations. Les droits rechargeables permettent à l’allocataire, en cas de reprise d’emploi, même de courte durée, de conserver son reliquat de droits, tout en acquérant de nouveaux droits grâce à l’activité reprise. Cette mesure incite donc les demandeurs d’emploi en cours d’indemnisation à travailler, ne serait-ce qu’une courte période afin de voir leur durée d’indemnisation par l’assurance chômage allongée.

Seule une condition est nécessaire : avoir travaillé au moins 150 heures, effectuées sur une ou plusieurs périodes d’emploi, sur l’ensemble de sa période d’indemnisation. Par exemple indique l’Unedic, un demandeur d’emploi qui retravaille l’équivalent de trois mois pendant sa période d’indemnisation verra, s’il arrive en fin de droits, le versement de ses allocations prolongées d’autant, soit trois mois.

Cette mesure va dans le sens d’un véritable statut du travailleur, longtemps réclamé par la CFTC Cadres, et permet d’assurer une continuité de droits en toutes situations et de sécuriser les parcours professionnels. Ce changement majeur participe à une logique globale de portabilité des droits qui doivent être attachés à la personne et non plus à l’entreprise, comme cela a déjà été obtenu par la CFTC en matière de formation professionnelle (compte personnel de formation) ou de complémentaire santé et prévoyance (maintien des garanties en cas de rupture du contrat).

Article 28 de la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014