Solidarité entérinée par la loi
Tout salarié peut céder des jours de repos à un collègue dont l’enfant est gravement malade. La loi du 9 mai 2014 (n° 2014-459, JO du 10 mai) vient d’officialiser des pratiques généreuses d’entraide et de partage qui existaient dans certaines entreprises (Mérial en 2011, Paris Habitat en 2012, Peugeot Citroën en 2014).
Ce dispositif (articles du Code du travail L. 1225-65-1 et L. 1225-65-2) s’ajoute aux congés pour événements familiaux déjà existants : congé pour enfant malade, congé de soutien familial, de solidarité familiale et de présence parentale.Il est destiné à tous les salariés assumant la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident, rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants. Un certificat médical détaillé du médecin qui suit l’enfant doit attester des conditions requises pour bénéficier de ce don de jours de repos.
Si la loi ne s’applique actuellement qu’aux seuls salariés du secteur privé, elle concernera les fonctionnaires dès qu’un décret prévoyant les modalités d’application du dispositif sera publié.
Pour effectuer ce don volontaire, anonyme et gratuit, le salarié doit appartenir à la même entreprise, faire la demande à son employeur et obtenir son accord. Il peut offrir tout type de jours de repos non pris (RTT, jours de récupération, congés payés à partir du 25e jour seulement).
Le salarié qui en bénéficie conserve sa rémunération et les avantages acquis avant cette absence, assimilée à du temps de travail effectif pour les droits liés à l’ancienneté. Aucune durée minimale ou maximale n’est fixée par la loi par rapport à l’absence. Les jours non pris peuvent être affectés à un compte épargne temps (CET).
Ce nouveau dispositif ne doit pas occulter, au sein de l’entreprise, la question de la conciliation des temps de vie, qui inclut les congés familiaux, et le don d’heures ne doit pas être limité à ce seul cas de figure.