SYNTEC : l’activité partielle entre en vigueur le 1er mai 2014
Tissot Editions
Soucieux de limiter et d’encadrer le recours à l’activité partielle, les partenaires sociaux de la branche SYNTEC ont signé un accord permettant à la fois le maintien de l’emploi dans une conjoncture économique difficile et l’amélioration de la situation des salariés concernés. Il entre en vigueur le 1er mai 2014.
Depuis le 1er juillet 2013, le dispositif de l’activité partielle a remplacé celui du chômage partiel.
Il concerne les salariés qui subissent une perte de salaire suite à la fermeture de l’entreprise ou à une réduction de leur horaire de travail en raison de problèmes économiques, de restructuration de l’entreprise ou de sinistre exceptionnel par exemple.
Pour tout savoir des modalités de recours à l’activité partielle et son indemnisation, consultez notre article « L’activité partielle remplace le chômage partiel depuis le 1er juillet 2013 ».
Activité partielle SYNTEC : salariés concernés
Tous les salariés en CDI ou en CDD peuvent prétendre au régime d’indemnisation au titre de l’activité partielle, sans condition d’ancienneté, excepté en cas de suspension de leur contrat de travail.
Sont exclus du régime :
- les salariés au forfait (en heures ou en jours), sauf en cas de fermeture de la totalité ou d’une partie de leur établissement ;
- les salariés en attente de mission, inter-contrat ou inter-chantier, sauf en cas de fermeture totale de l’entreprise.
Activité partielle SYNTEC : indemnisation conventionnelle
| RÉMUNÉRATION BRUTE servant d’assiette de l’indemnité de congés payés du (de la) salarié(e) en activité partielle |
INDEMNISATION GARANTIE (allocation légale comprise et limitée à 100 % de la rémunération nette du salarié) |
| < 2.000 euros | 95 % de la rémunération horaire brute |
| Comprise entre 2.000 euros et le plafond de la Sécurité sociale* | 80 % de la rémunération horaire brute |
| > au plafond de la Sécurité sociale* | 75 % de la rémunération horaire brute |
| * Le plafond mensuel de la Sécurité sociale s’élève à 3.129 euros pour 2014. | |
En tout état de cause, cette indemnisation conventionnelle complémentaire mensuelle sera au minimum de 50 euros (proratisée en cas de période d’activité partielle inférieure à 151,67 heures).
Activité partielle SYNTEC : un soutien pour la formation professionnelle
Afin que chaque salarié en activité partielle puisse, à l’issue de celle-ci, être en capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail, les partenaires sociaux décident :
Bilan d’étape professionnelle
Le salarié en activité partielle a droit à la réalisation d’un bilan d’étape professionnelle, quelle que soit son expérience professionnelle et sans condition d’ancienneté.
Actions collectives de formation
Comme le prévoit l’accord formation du 28 juin 2011, les actions collectives nationales de formation sont prises en charge à 100 % de leur coût pédagogique.
Période de professionnalisation
Les périodes de professionnalisation sont également prises en charge à 100 % de leur coût réel.
L’employeur ne peut pas procéder au licenciement économique d’un salarié ayant bénéficié d’une formation financée par la branche pendant une période équivalente à 2 fois la période d’activité partielle, sauf liquidation de l’entreprise.
Activité partielle SYNTEC : cas des régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de complémentaire santé
Les heures d’activité partielle ouvrent des droits au titre de l’assurance vieillesse et permettent l’acquisition de points gratuits de retraite complémentaire.
Les salariés en activité partielle bénéficient de la même couverture de prévoyance et de complémentaire santé qu’en période d’activité normale. Pendant la période de référence pour le calcul des prestations, leur salaire sera reconstitué comme s’ils avaient travaillé selon leur horaire normal.
Activité partielle SYNTEC : le départ du salarié
Le salarié en activité partielle qui a trouvé un autre emploi est libre de quitter son entreprise. En accord avec son employeur, il peut même bénéficier d’une dispense de préavis.
Les éventuelles clauses de non-concurrence et/ou de dédit-formation devront également être levées.
Texte officiel
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