Consultation CHSCT et informations
Consultation du CHSCT sur un projet de réorganisation :
les informations données doivent être complètes
L’employeur est tenu de consulter le CHSCT avant de décider un aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Tel doit être notamment le cas avant (c. trav. art. L. 4612-8) :
- une transformation importante des postes de travail découlant de la modification de l’outillage, d’un changement de produit ou de l’organisationdu travail ;
- une modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail.
Qui dit consultation, dit information préalable.
Une affaire tranchée par la Cour de cassation illustre le degré de précision des informations que l’employeur doit transmettre au CHSCT. En l’espèce, lors d’une réunion, le CHSCT s’est vu présenter un projet de réorganisation d’un service. Estimant avoir été insuffisamment informé, le CHSCT a saisi le juge des référés pour obtenir la suspension de la mise en œuvre de ce projet.En l’espèce, cette suspension aurait permis au CHSCT d’attendre les résultats d’une expertise qu’il avait diligentée.
Le CHSCT n’a pas obtenu gain de cause auprès des premiers juges mais la Cour de cassation lui a finalement donné raison. En effet, les informations données par l’employeur au CHSCT étaient sommaires sous la forme d’un « Powerpoint » de huit pages et ne comportaient pas d’indications relatives aux conséquences de la réorganisation du service sur les conditions de travail des salariés. Dès lors, le CHSCT, insuffisamment informé, ne pouvait pas donner un « avis utile ».
L’employeur devra donc recommencer la procédure de consultation du CHSCT avant de mettre en application son projet.
Cass. soc. 25 septembre 2013,