Un employeur peut-il fouiller le sac d’un(e) salarié(e)?
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police (suite…)
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police (suite…)
Informé du projet de son employeur de rompre son contrat de travail, Monsieur Y…avait appréhendé, sous forme de photocopies, des (suite…)