Le Procès-Verbal de CE
Depuis la loi Rebsamen L’article L. 2325-20 du Code du travail prévoit que « les délibérations du comité d’entreprise sont consignées (suite…)
Depuis la loi Rebsamen L’article L. 2325-20 du Code du travail prévoit que « les délibérations du comité d’entreprise sont consignées (suite…)