Enquête interne partiale et déloyale = manquement à l’obligation de sécurité
Dans un arrêt du 6 juillet 2022 n°21-13631, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle les conditions à respecter (suite…)
Étiquette : obligation de sécurité
Quelles sont les obligations légales des employeurs en matière de sécurité et de prévention ?
Les employeurs sont tenus d’une obligation de sécurité et de prévention en matière de protection de la santé et de (suite…)
Souffrance au travail : l’employeur qui décide de sanctionner le salarié plutôt que de l’aider s’expose à la prise d’acte
L’étude de la jurisprudence met en avant le lien étroit existant entre prise d’acte et manquement à l’obligation de sécurité. (suite…)