Un employeur peut-il fouiller le sac d’un(e) salarié(e)?
La fouille liée à la recherche d’objets volés relève normalement de la seule compétence des officiers de police judiciaire (police (suite…)
Étiquette : fouille
Mon patron peut-il fouiller dans mon bureau et prendre des documents ?
Les fichiers contenus dans l’ordinateur professionnel sont réputés avoir un caractère professionnel A de nombreuses reprises, la Cour de (suite…)