Discrimination syndicale : la réparation du préjudice économique doit être « intégrale »
Dans un arrêt qu’elle vient de rendre, la Cour d’appel de Versailles a jugé la classification interne instaurée par (suite…)
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Discrimination: ce que dit la loi
La loi du 27 mai 2008, enrichie depuis, définit comme d25iscrimination toute situation «où une personne est traitée de manière (suite…)
L’action de groupe- Qu’est-ce que c’est ?
La loi « Justice du XXIe siècle », après avoir été présentée il y a plus d’un an en Conseil des ministres (suite…)
Vérifier l’absence de discrimination syndicale lors d’une promotion
Aucun salarié ne doit faire l’objet d’une mesure discriminatoire, notamment en matière de promotion professionnelle, en raison de ses activités (suite…)