Le droit à l’assistance d’un DS enfin éclairci!
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale. Mais s’agit-il d’un représentant (suite…)
Étiquette : assistance DP
Le droit pour les délégués du personnel d’être assistés par un représentant syndical par confédération
Le code du travail prévoit en son article L 2315-10 que les délégués du personnel peuvent être assistés d’un représentant (suite…)