Prouver ses heures supplémentaires devant le Conseil de Prud’hommes.

par Michèle Bauer 

Certains salariés travaillent plus que de raison, ne comptent pas leurs heures et effectuent régulièrement des heures supplémentaires sans qu’elles soient réglées par leur employeur.

Quelques fois, il arrive qu’ils « rattrapent » les heures effectuées en sortant plus tôt le lendemain ou en arrivant plus tard.

Mais souvent, ils ne comptent pas leurs heures jusqu’à ce que la relation avec l’employeur se dégrade et qu’ils ne souhaitent plus laisser « passer » et réclamer le paiement des heures qu’ils ont données à l’entreprise.

Quelques fois encore, si le paiement à l’amiable de ces heures n’est pas possible, le salarié devra saisir le Conseil de Prud’hommes pour solliciter le paiement de ses heures supplémentaires.

Ce dernier ne le croira pas sur « parole » ou ne lui donnera pas raison sur ses simples affirmations, il devra prouver qu’il a bien effectué ses heures supplémentaires. En justice, en effet la preuve est essentielle.

Cependant, la Cour de cassation a pu juger que la précision des éléments produits par le salarié n’est pas de la  même nature ni de la même intensité que celle qui pèse sur l’employeur dans le cadre de son  contrôle de la durée du travail. La preuve des heures supplémentaires ne peut pas peser sur le seul salarié. (Cass.soc.27 janvier 2021, 17-31.046)

1- Quelles sont les règles de preuves en matière d’heures supplémentaires ?

L’article L 3171-4 du code du travail réglemente le régime de la preuve des heures supplémentaires.

La preuve de celles-ci n’incombe spécialement à aucune des parties.

En cas de litige, le salarié devra présenter des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies. L’employeur devra, quant à lui, répondre en produisant ses propres éléments démontrant que le salarié n’a pas effectué d’heures supplémentaires (par exemple en produisant des preuves du contrôle des heures, des relevés de la badgeuse fiables par exemple Cass.soc.8 septembre 2021, n°18-10.919).

2- Quelles sont les preuves que peut apporter le salarié pour démontrer qu’il a effectué des heures supplémentaires ?

Au fur et à mesure, la Cour de cassation a construit une jurisprudence sur la preuve des heures supplémentaires et a admis des preuves de plus en plus nombreuses en adéquation aussi avec l’évolution de la Société ( les preuves numériques sont de plus en plus désormais admises et de plus en plus).

Ainsi, il est possible de produire au soutien de sa demande en paiement de ses heures supplémentaires:

• des calendriers qui indiquent pour chaque jour le nombre global d’heures sans préciser les horaires de début et de fin du travail ainsi qu’un tableau de décompte d’un total d’heures travaillées ( Cass. 17 novembre 2021 n°19-23.442).

• des captures d’écran d’ordinateur avec l’horloge et la date ( Cass. 17 novembre 2015 n° 14-15.142)

• des itinéraires et des attestations sans que l’employeur n’ait répondu à ces preuves ( Cass.Soc.16 Mai 2012, n° 11-14.268)

• un relevé d’heures hebdomadaires ainsi que les agendas à partir desquels le relevé a été établi lesquels comportaient une mention manuscrite sur l’amplitude horaire. (Cass.soc.2 Mars 2022,  n° 18-17.844 )

• des bordereaux de remise de marchandises à différents transporteurs (Cass.soc. 11 juillet 2007, n°06-41.706
• des tableaux informatisés récapitulant les heures réclamées établi par le salarié dans le cadre de l’instance prud’homale (Cass.soc. 4 décembre 2013, n°12-22.344)

• des feuilles de pointages non contestées par l’employeur ( Cass.soc. 7 avril 2004, n°02.41.616)
• mails envoyés tôt ou tard le soir (Cass.soc.12 février 2020 n° 18-25.415)
• des copies de mails ou comptes-rendus rapportant que le salarié a effectué des travaux demandés par son supérieur ou nécessités par les besoins du service.

3- Peut-on solliciter le paiement de toutes les heures supplémentaires depuis qu’on a été engagé ?

La réponse est non, il existe un délai de prescription, un délai pour agir. il est de 3 ans pour les rappels de salaires, cela signifie que vous pouvez demander des heures supplémentaires « 3 ans en arrières ».

Par exemple, vous faites votre demande le 10 mai 2022, vous pouvez solliciter les heures effectuées du 10 mai 2019 au 10 mai 2022.

4- Comment faire pour calculer le montant de ses heures supplémentaires ?

Il existe des logiciels gratuits en ligne pour calculer les heures supplémentaires, par exemple: ICI