La preuve par SMS reçu sur un téléphone n’est pas valable

Une petite brève pour interpeler les lecteurs sur le fait que l’on voit de plus en plus de décisions de justice basées sur des SMS « reçus » sur un téléphone et que c’est une méconnaissance technique énorme.

Les juges en ont été mal informés et il est urgent de faire changer la jurisprudence les validant (Cour de Cassation du 23 mai 2007), si ce n’est déjà pas le cas, où elle indiquait :

• « Mais attendu que si l’enregistrement d’une conversation téléphonique privée, effectué à l’insu de l’auteur des propos invoqués, est un procédé déloyal  rendant irrecevable en justice la preuve ainsi obtenue, il n’en est pas de même de l’utilisation par le destinataire des messages écrits  téléphoniquement adressés, dits SMS, dont l’auteur ne peut ignorer qu’ils sont enregistrés par l’appareil récepteur ».

Or, tous les possesseurs de smartphones peuvent trouver en 5 minutes des logiciels permettant de créer extrêmement facilement des fichiers de SMS de toutes pièces et les importer sur leur téléphone. Il en va de même de façon un peu moins simple des vieux téléphones.

D’ailleurs, je peux vous montrer le SMS correctement daté d’il y a un an de mon patron avec son nom (issu de mes contacts), son numéro mobile. Il y indique que, vu ma contribution exceptionnelle à l’entreprise, il a décidé de m’augmenter de 1 000 %. Or, comme ce n’est toujours pas effectif sur ma feuille de paie, je vais l’attaquer aux prud’hommes…

L’article 1316-1 du Code civil est très clair :

• «      L’écrit sous forme électronique est admis en preuve au même titre que l’écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu’il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité ».

Je ne vois pas comment remplir ces conditions pour un SMS. Le seul moyen valide à mon avis est soit qu’implicitement la partie adverse ne conteste pas le message, soit d’obtenir une preuve d’expédition de la part des opérateurs téléphoniques, soit de perquisitionner le téléphone de l’expéditeur.

On peut faire un parallèle avec ce qu’il se passe pour les courriels dont les juges ou les avocats adverses contestent de plus en plus la validité et demandent des preuves d’expédition et d’identification des émetteurs et récepteurs.

C’est tout aussi logique, car il est facile de démontrer sur un ordinateur que l’on peut aussi créer un courriel de toutes pièces et l’importer dans son logiciel de messagerie électronique. D’ailleurs, concernant le courriel de mon patron me confirmant mon augmentation de 1 000 % et qu’il prétend ne pas avoir écrit…

Sauf que les SMS contiennent très peu d’informations additionnelles, contrairement aux courriels qui comportent de manière cachée (mais facile à faire afficher) énormément d’informations permettant de les retracer.

Tout est dit.