Arrêt maladie : bonne nouvelle pour les salariés qui tombent malades durant leurs congés ?
Article de Guilhem Pouiol
La Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure à la France, pour lui demander de faire évoluer sa législation concernant les salariés qui tombent malades durant leurs périodes de congés payés.
La France est rappelée à l’ordre sur le droit du travail. La Commission européenne a en effet ouvert le 18 juin dernier une procédure d’infraction en envoyant une lettre de mise en demeure à la France pour «manquement aux règles de l’UE sur le temps de travail». En clair, Bruxelles déplore l’absence d’un mécanisme permettant aux salariés français de reporter leurs jours de congés payés lorsqu’ils tombent malades durant leurs vacances. «La Commission considère que la législation française n’est donc pas conforme à la directive sur le temps de travail et ne garantit pas la santé et la sécurité des travailleurs», est-il précisé dans la lettre de mise en demeure. Une bonne nouvelle pour les salariés Français qui pourraient voir leurs droits évoluer ?
Précisons tout d’abord qu’il n’existe pas de règle dans le code du travail concernant les salariés qui tombent malades durant leur période de congés payés. C’est précisément ce que déplore la Commission européenne dans sa lettre de mise en demeure. «Les décisions prises par la Cour de cassation sur le sujet sont claires, en France, c’est toujours le premier motif d’absence au travail qui prime sur les autres, analyse Delphine Robinet, avocate spécialisée en droit du travail. Actuellement, si un salarié tombe malade durant sa période de congé, son arrêt maladie n’est pas pris en compte. Dans ce cas, les jours de congés sont perdus et ne peuvent pas être reportés.» En revanche, selon la jurisprudence, si un salarié tombe malade quelques jours avant sa période de congés payés, c’est l’arrêt maladie qui est pris en compte par l’employeur. Dans ce cas, le salarié conserve ses jours de congés, qu’il pourra poser ultérieurement.
La France ne respecte pas le droit européen
Or le droit européen prévoit que «les périodes de congé payé annuel et les périodes de congé de maladie ne doivent pas être incluses, ou doivent être neutralisées dans le calcul des moyennes». Autrement dit, les périodes de congés payés et d’arrêt maladie ne peuvent pas se superposer. La Commission européenne demande donc à la France de faire évoluer sa législation, afin de garantir la santé des travailleurs. «Le droit européen dit clairement qu’un salarié ne peut pas être en congé s’il est malade, les congés payés servent à se reposer et non à guérir, poursuit Delphine Robinet. De ce point de vue, la France ne respecte pas le droit européen.»
Mais ne vous réjouissez pas trop vite. Malgré la procédure d’infraction initiée par la Commission européenne, la législation concernant les salariés qui tombent malades durant leur congé ne devrait pas évoluer à court terme. En effet, la France dispose désormais d’un délai de deux mois pour répondre à la fameuse lettre envoyée par Bruxelles. Ensuite, une fois la réponse reçue, la Commission aura la possibilité de saisir la Cour de justice européenne pour tenter de faire condamner la France. «Au mieux, la décision pourrait intervenir vers la fin de l’année 2026. En attendant, les règles ne devraient pas changer», conclut Delphine Robinet.