L’abus de biens sociaux, une infraction majeure pour le dirigeant

Par Avocats Picovschi

 

L’abus de biens sociaux est sanctionné de manière extensive par la Cour de cassation. Cette infraction ne constitue pas, comme certains pourraient le croire, le détournement d’une part minimum des biens de la société. Ainsi, il peut arriver qu’un chef d’entreprise effectue quelques opérations, qu’il pense être tout à fait, licites alors qu’elles ne le sont absolument pas et entrent au contraire dans le champ d’application de l’abus de biens sociaux. Avocats Picovschi, fort de son savoir-faire en droit pénal des affaires, pourra vous conseiller et vous défendre au mieux afin de prouver votre innocence ou encore limiter les éventuelles sanctions.

L’abus de biens sociaux, une infraction largement définie par la jurisprudence

Cette infraction pénale spéciale est définie aux articles L. 241-3-4 et L. 242-6-3 du Code de commerce (concernant les SARL et SA). Elle consiste à « faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».

Néanmoins, la Cour de cassation se montre particulièrement intransigeante quant à cette infraction. En outre, elle considère que « quel que soit l’avantage à court terme qu’elle peut procurer, l’utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption, est contraire à l’intérêt social en ce qu’elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation » (Cass, crim 27 oct 1997).

L’abus de biens sociaux est particulièrement proche de l’abus de confiance. En effet, la seule différence entre ces deux infractions est le fait que la première est le fait du dirigeant et que la deuxième est le fait du salarié, d’un fournisseur ou d’une tierce personne. Quel que soit la qualité que vous revêtez, l’intervention d’un avocat expert dans le domaine est indispensable pour protéger au mieux vos intérêts.

Les éléments constitutifs de l’abus de biens sociaux

Certaines conditions cumulatives sont nécessaires pour caractériser l’abus de biens sociaux.

Tout d’abord, la société dont les biens ont été détournés doit être une société à risques limités c’est-à-dire une SA, une SARL ou EURL, une SCA ou encore une société coopérative. Le siège social de cette société doit se trouver en France. S’agissant du dirigeant celui-ci peut être de droit ou de fait et peut revêtir tout type de fonction (président de Conseil d’administration, des membres du directoire, des membres du conseil de surveillance, gérant de SARL…).

Ensuite, s’agissant des actes, il s’agit d’un usage des biens tel que l’appropriation ou la dissipation de biens sociaux, des actes qui n’ont aucune contrepartie tel que le cautionnement, des cessions de parts, des donations, des transferts de fonds de la société fille à la mère injustifiés etc. … Cet usage doit se faire à des fins personnels (directes ou indirectes, ce qui relève d’un large champ d’application) pour favoriser « une autre personne morale ou entreprise dans laquelle le dirigeant est intéressé directement ou indirectement ».

Ce qui induit en erreur certains dirigeants quant au caractère abusif de l’usage des biens de la société est le fait que ce dernier n’est pas nécessairement matériel. En effet, il peut s’agir d’un intérêt politique, relationnel… il n’y a en outre pas de liste exhaustive.

La jurisprudence a été amenée à de nombreuses reprises à qualifier cette infraction. C’est ainsi qu’elle a jugé qu’est constitutif d’abus de biens sociaux le fait pour un dirigeant :

• de se faire octroyer par la société des rémunérations excessives au regard des capacités de trésorerie de cette société
• de se faire octroyer par la société des rémunérations injustifiées par rapport aux services rendus à celle-ci

Que vous soyez  victime d’abus de biens sociaux ou le dirigeant poursuivi sur ce chef, Avocats PICOVSCHI vous aidera à trouver la solution la plus adaptée à la défense de vos intérêts.