Pourquoi dites-vous que les salarié(e)s se font avoir avec la loi Fillon? De quoi s’agit-il ?
Vous qui êtes payés au SMIC, apprenez pourquoi vous ne serez pas augmenté(e)s…et comment votre employeur vous enfume :
La loi FILLON en est à sa troisième version. Elle consiste en une réduction des charges accordée à l’employeur pour tout salarié qui est payé entre le SMIC et la valeur de SMIC x 1,6. Au-delà, plus d’exonération possible.
Pour 2019 le SMIC brut pour 35 heures par semaine et 151,67 heures par mois se monte à :
- 1.521,22 euros mensuels
- 1.521,22 x 12 = 18.254,24 euros annuels
Le montant de l’exonération FILLON est maximal pour un salaire équivalent au SMIC et va en diminuant quand ce salaire se rapproche de :
- 1.521,22 * 1.6 = 2.433,95 euros mensuels. Seuil d’exonération
- 2.433,95* 12 = 29.207,42 euros. Seuil d’exonération
Ainsi, pour 2019 un salarié payé au SMIC va générer pour son employeur selon les conditions ci-après explicitées selon la formule :
(T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1).
Pour le cas d’espèce, le coefficient sera égal à : 0,2809/ 0,6 x (1,6 x 18254.24 € / 18254.24 € – 1) = 0,248.
L’exonération annuelle pour un SMIC sera de 18.254,24 x 0,248 = 4.527 euros par an
Chaque mois, l’employeur sera exonéré de 4.527 / 12 = 377,25 euros
Moralité :
Votre cher employeur qui vous paie au SMIC chaque mois et qui vous accorde généreusement une augmentation annuelle de 1% (en pleurant) va récupérer 24,8% de votre salaire sur lequel il vous rétrocède généreusement 1%.
Il lui restera 23,8 % d’allègement pour les actionnaires
Comprenez vous maintenant pourquoi votre employeur a tout intérêt à vous laisser au SMIC… ?
Exemple de Xerox Technology Services
En 2017, les salaires mensuels situés entre 1.480,27 euros et 2.368,43 euros permettaient l’application de la loi FILLON au profit de l’employeur.
Il y avait
- 370 ETAM concernés chez CS&MPS
- 227 ETAM concernés chez DS
- 124 ETAM chez TS
- Aucun cadre concerné
Tout ça, cela représente un sacré paquet d’argent qui profite à l’entreprise et part chez les actionnaires
Vous pouvez ne pas nous croire !
Prenez donc le temps de lire ce qui suit et qui explique dans le détail ce que la loi FILLON version 3 donne à votre employeur
Les employeurs concernés
Peuvent bénéficier de la réduction générale :
- les employeurs soumis à l’obligation d’assurance chômage,
- les Epic,
- les sociétés d’économie mixte,
- les entreprises nationales,
- les associations cultuelles affiliées au régime général quel que soit leur statut au regard de l’assurance chômage,
- les OPH y compris au titre de leur personnel ayant conservé le statut de fonctionnaire territorial,
- la Poste.
Les salariés visés
Tout salarié dont la rémunération est inférieure à 1,6 Smic, relevant à titre obligatoire du régime d’assurance chômage ou dont l’emploi ouvre droit à l’allocation d’assurance chômage, peut ouvrir droit à cet allégement, quelles que soient la forme ou la nature de son contrat de travail et la durée de travail à laquelle il est soumis.
Les cotisations et contributions visées
Le montant de la réduction est imputé sur les cotisations et contributions patronales :
- maladie, maternité, invalidité/décès, vieillesse ;
- allocations familiales ;
- Fnal à 0,10 % sur la rémunération plafonnée pour les employeurs de moins de 20 salariés ou Fnal à 0,50 % sur la totalité de la rémunération pour les employeurs de 20 salariés et plus ;
- solidarité autonomie (CSA) ;
- retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco),
- au 1er janvier 2019, la réduction générale est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires (Agirc-Arrco) et au 1er octobre 2019 à la contribution patronale d’assurance chômage (taux à 4,05 %).
Dans certains cas particuliers, pour les employeurs qui bénéficiaient d’exonérations de cotisations patronales spécifiques qui ont été supprimées au 1er janvier 2019, la réduction s’applique sur les cotisations patronales Agirc-Arcco (AA) et sur les cotisations patronales d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019.
Sont visées les rémunérations dues au titre des salariés employés :
- par les associations intermédiaires ; les ateliers et chantiers d’insertion ;
- dans le cadre de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus ou par les groupements d’employeur pour l’insertion et la qualification ;
- par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui n’optent pas pour le bénéfice de l’exonération spécifiquement applicable dans ces territoires.
Lorsque le montant de la réduction est supérieur au montant de ces cotisations et contributions, la réduction est également imputée sur les cotisations accidents du travail / maladies professionnelles dans la limite d’un pourcentage de la rémunération. Ce pourcentage est fixé à 0,78 % depuis le 1er janvier 2019.
Le calcul de la réduction
La réduction générale est égale au produit de la rémunération annuelle brute soumise à cotisations par un coefficient.
Ce calcul s’effectue en 3 étapes :
- détermination du coefficient en fonction de votre situation ;
- calcul de la réduction ;
- imputation du montant global de la réduction sur les cotisations versées à l’Urssaf et aux institutions de retraite complémentaire.
Principaux textes
Cas général : réduction étendue aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco
Le coefficient est déterminé en application de la formule suivante :
(T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1)
A compter du 1er janvier 2019 et jusqu’au 30 septembre 2019, la valeur maximale du coefficient (T) est définie dans les limites suivantes :
|
Valeur maximale du coefficient (déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise) | Du 01/01/2019 au 30/09/2019 |
|
entreprises de moins de
20 salariés : Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées | 0,2809 |
|
entreprises de 20 salariés
et + : Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations | 0,2849 |
Ces montants maximaux tiennent compte du taux de 3,45 % pour la cotisation patronale d’allocations familiales, du taux de 6,01 % pour les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et du taux de 7 % pour la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès.
Si le taux de prise en charge de la cotisation Agirc-Arcco est inférieur à 6,01 %, il convient d’en tenir compte dans le paramètre T.
A compter du 1er octobre 2019 et jusqu’au 31 décembre 2019 :
|
Valeur maximale du coefficient (déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise) | Du 01/10/2019 au 31/12/2019 |
|
entreprises de moins de
20 salariés : Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées | 0,3214 |
|
entreprises de 20 salariés
et + : Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations | 0,3254 |
Cas particulier : réduction étendue aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et à la contribution patronale assurance chômage dès le 1er janvier 2019
Le coefficient est déterminé en application de la formule suivante :
(T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1)
A compter du 1er janvier 2019, la valeur maximale du coefficient dans les cas particuliers (T) est définie dans les limites suivantes :
|
Valeur maximale du coefficient (déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise) | En 2019 |
|
entreprises de moins de
20 salariés : Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées | 0,3214 |
|
entreprises de 20 salariés
et + : Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations | 0,3254 |
Ces montants maximaux tiennent compte du taux de 3,45 % pour la cotisation patronale d’allocations familiales, du taux de 6,01 % pour les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires, du taux de 4,05 % pour l’assurance chômage et du taux de 7 % pour la cotisation patronale d’assurance maladie-maternité-invalidité-décès.
Si le taux de prise en charge de la cotisation Agirc-Arcco est inférieur à 6,01 % , il convient d’en tenir compte dans le paramètre T.
Le résultat obtenu par application de cette formule est arrondi à quatre décimales, au dix-millième le plus proche. Il est pris en compte pour les valeurs ci-dessus s’il est supérieur à ces valeurs.
Exemple
Pour les employeurs de moins de 20 salariés relevant du cas général, et redevables du Fnal au taux de 0,10 % sur les rémunérations plafonnées, la formule de calcul de la réduction jusqu’au 30 septembre 2019 est la suivante :
Rémunération annuelle x ((0,2809 / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1))
Principaux textes
Détermination du Smic à prendre en compte
Cas général : Salarié dont la rémunération est fixée sur la base de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou 1 607 heures par an
Le montant annuel du Smic est obtenu en appliquant la formule suivante : 12 X 35 x Smic horaire x 52 / 12.
Le Smic évolue au 1er janvier 2019, passant de 9,88 € de l’heure à 10,03 €.
La valeur annuelle du Smic à prendre en compte pour 2019 est égale à 18 254,60 €.
Ce montant doit être retenu pour les salariés à temps plein mensualisés dont la durée de travail correspond à la durée légale.
NB : à titre de tolérance, lorsque vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures (et non exactement 35 x 52 / 12 ce qui fait 151.66666), le Smic annuel pris en compte pour le calcul de la réduction peut être établi sur la base de 12 fois cette valeur.
Cadres en forfait jours
Pour les salariés dont la convention de forfait prévoit 218 jours, le Smic mensuel pris en compte lors du calcul par anticipation est égal à 35 x 52 / 12.
Pour les salariés dont le forfait prévoit un nombre de jours inférieur à 218, le Smic annuel est corrigé du rapport entre le nombre de jours travaillés en application de la convention et 218 jours.
En cas de suspension de leur contrat de travail, il est fait application des dispositions applicables aux salariés rémunérés en heures prévues dans les cas de suspension.
Cas des salariés à temps partiel ou dont la rémunération est calculée sur une base ne correspondant pas à la durée de 35 h hebdomadaire ou 1 607 h par an ;
ou n’entrant pas dans le champ de la mensualisation (c’est-à-dire : les travailleurs saisonniers, intermittents, temporaires, et les travailleurs à domicile)
Dans ces cas, le montant du Smic ainsi déterminé est corrigé par l’application du rapport suivant :
Durée de travail prévue au contrat de travail hors heures supplémentaires et complémentaires au titre de la période de présence dans l’entreprise
Durée légale du travail
Cas de suspension du contrat de travail avec paiement intégral du salaire
La fraction du Smic correspondant au mois où le contrat est suspendu est prise en compte, comme si le salarié était présent dans l’entreprise et selon les mêmes modalités qu’énoncées ci-dessus.
Autres cas
Salariés entrant dans le champ de la mensualisation
- dont le contrat de travail est suspendu sans paiement de la rémunération,
- dont le contrat de travail est suspendu avec paiement partiel,
- ou présent une partie seulement de l’année.
Ou salariés hors du champ de la mensualisation dont le contrat de travail est suspendu avec maintien partiel de salaire
Dans tous ces cas, le montant du Smic pour le mois considéré est proratisé en fonction du rapport entre la rémunération versée et celle qu’aurait perçue le salarié s’il avait été présent tout le mois, hors éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par l’absence.
Salariés rémunérés sans durée de travail
Le montant du Smic est déterminé à partir du nombre de jours travaillé par le salarié, converti en heure sur la base de 7 heures par jour. Ce montant ne peut jamais résulter de la prise en compte d’une durée supérieure à la durée légale du travail ou à la durée collective applicable dans l’établissement ou est employé le salarié.
Lorsque la détermination du nombre de jours travaillés n’est pas possible, la valeur annuelle du Smic est prise en compte sur la base de la durée légale du travail (1 820 heures sur l’année) ou par la durée collective applicable dans l’établissement ou est employé le salarié.
Heures supplémentaires ou complémentaires
Le montant du Smic (calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail) est augmenté le cas échéant, du nombre d’heures supplémentaires ou complémentaires effectuées, sous réserve qu’elles soient rémunérées au moins comme une heure normale.
Dans ce cas la formule de calcul du coefficient de la réduction générale devient donc:
(T / 0,6) x (1,6 x (Smic calculé sur un an + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute -1)
Ces heures supplémentaires ou complémentaires sont prises en compte en unité de temps sans prise en compte des majorations de salaires auxquelles elles peuvent donner lieu.
Bon à savoir
Si le Smic évolue en cours d’année
Dans ce cas, la valeur annuelle du Smic à prendre en compte pour le calcul du coefficient est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution.
Principaux textes
La rémunération à prendre en compte
La rémunération à prendre en compte pour le calcul du coefficient de la réduction est la rémunération brute versée au salarié au cours de l’année et soumise à cotisations de Sécurité sociale, c’est à dire l’ensemble des éléments de rémunération, en espèces ou en nature, attribués en contrepartie ou à l’occasion du travail, quelle que soit sa dénomination : salaire, prime, gratification, indemnités, notamment de congés payés ou en cas de maladie, rémunération des heures supplémentaires et complémentaires (majorations incluses)…
Pour les professions qui appliquent la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, la rémunération retenue pour le calcul du coefficient, pour le calcul de la réduction générale ainsi que pour le calcul de l’éligibilité au taux réduit de cotisations d’allocations familiales est la rémunération brute après application de la déduction forfaitaire spécifique.
Les cas particuliers de correction du coefficient
Des formules de calculs particulières du coefficient s’appliquent aux :
- salariés soumis à un régime d’heures d’équivalences payées à un taux majoré en application d’une convention ou d’un accord collectif étendu en vigueur au 1er janvier 2010 ;
- salariés intérimaires auxquels l’employeur est tenu de verser une indemnité compensatrice de congés payés ;
- salariés des professions dans lesquelles le paiement des congés payés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de compensation.
Au titre de ces salariés, le coefficient est ainsi calculé
(T/0,6) x (1,6 x a x Smic calculé pour un an / rémunération annuelle brute – 1) x b.
- Les valeurs « a » et « b » varient en fonction de chaque situation particulière.
- Si la valeur « a » à prendre en compte évolue en cours d’année, la valeur annuelle du coefficient est égale à la somme des valeurs déterminées pour les périodes antérieures et postérieures à l’évolution.
- Les paramètres T, Smic et rémunération annuelle brute sont calculés comme pour les autres salariés.
Les heures d’équivalence dans le secteur du transport routier
Transport longues distances – Durée d’équivalence : 43 heures hebdomadaires :
(T/0,6) x (1,6 x ((45/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 1
Transport courtes distances – Durée d’équivalence : 39 heures hebdomadaires :
(T/0,6) x (1,6 x ((40/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 1
Quand la rémunération versée, hors heures supplémentaires, n’est pas établie sur la base de la durée équivalente à la durée légale, la valeur 45/35 ou 40/35 est ajustée dans la même proportion.
Lorsque le paiement des congés payés est mutualisé par une caisse de compensation le coefficient est ainsi déterminé
Salariés « transport longues distances »
(T/0,6) x (1,6 x ((45/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 100/90
Salariés « transport courtes distances »
(T/0,6) x (1,6 x ((40/35 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 100/90.
Salariés intérimaires auxquels est versée l’indemnité compensatrice de congés payés
(T/0,6) x (1,6 x ((1 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 1,1
Salariés pour lesquels le paiement des congés payés est mutualisé par une caisse de compensation (hors transports)
(T/0,6) x (1,6 x ((1 x Smic calculé pour un an) + (heures supplémentaires et complémentaires x Smic horaire)) / rémunération annuelle brute – 1) x 100/90
Principaux textes
- Article D241-10 code de la Sécurité sociale
- Décret n° 2014-1688 29/12/2014
- Circulaire n° DSS/SD5B/2015/99 01/01/2015
Etape 2 : le calcul de la réduction
Après avoir déterminé le coefficient de la réduction générale, il convient de calculer le montant de la réduction.
Le montant de la réduction est calculé chaque année civile, pour chaque salarié selon la formule suivante :
Réduction = totalité de la rémunération brute annuelle X valeur du coefficient déterminé sur l’année
La réduction est en principe calculée chaque mois par anticipation puis fait l’objet d’une régularisation.
La réduction appliquée par anticipation
La réduction est calculée par anticipation sur les cotisations dues au titre des rémunérations versées au cours d’un mois civil.
Elle est égale au produit de la rémunération mensuelle par le coefficient (calculé selon les modalités rappelées ci-dessus), le Smic et la rémunération étant toutefois pris en compte pour un mois.
Il convient pour le calcul mensuel de prendre le Smic applicable à chaque mois.
La régularisation
Régularisation en fin de période
La régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois, ou du dernier trimestre de l’année.
Elle résulte du différentiel entre la somme des montants de la réduction appliquée par anticipation pour les mois précédents et le montant de cette réduction calculée pour toute la période.
La régularisation annuelle intervient sur les cotisations dues au titre du mois de décembre, pour les employeurs « mensuels », ou au titre du dernier trimestre de l’année pour les employeurs « trimestriels ».
En cas de cessation de contrat de travail en cours d’année, la régularisation s’opère sur les cotisations dues au titre du dernier mois ou trimestre d’emploi.
Exemple :
Le Smic annuel établi du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2019 est égal à :
10,03 € x 35 x 52/12 x 12 = 18 254,60 €*.
* ou 18 255 € si vous rémunérez mensuellement vos salariés sur la base de 151,67 heures. Le Smic est augmenté le cas échéant des heures supplémentaires et des heures complémentaires en tant qu’unités de temps.
Vous multipliez
le coefficient obtenu par la rémunération brute annuelle de votre salarié.
Vous obtenez ainsi le montant de la réduction de cotisations.
Régularisation progressive
Une régularisation progressive peut être opérée en cours d’année, d’une exigibilité à l’autre, en faisant masse à chaque échéance, des éléments nécessaires au calcul de la réduction sur la période écoulée depuis le premier jour de l’année ou à dater de l’embauche si elle est postérieure.
Bon à savoir
Basculement possible d’une méthode à l’autre
L’employeur peut décider dans un premier temps de maintenir le calcul selon des paramètres mensuels dans l’optique de pratiquer une régularisation en fin d’année, puis passer en cours d’année au calcul progressif.
Anticipation de l’impact financier d’une régularisation en fin d’année
L’employeur peut également décider d’anticiper l’impact financier d’une régularisation en fin d’année, en appliquant un abattement forfaitaire sur la réduction calculée mensuellement. Il détermine lui-même le montant de cet abattement dans la limite de 15 %.
Etape 3 : modalités d’imputation du montant de la réduction générale
Le montant de la réduction calculée doit être imputé sur les cotisations à verser à l’Urssaf, sur les cotisations à verser à l’institution de retraite complémentaire et le cas échéant sur les cotisations à verser à l’assurance chômage selon des modalités particulières.
Pour rappel, le coefficient T ne peut jamais tenir compte d’un taux de cotisation patronale Agirc-Arrco supérieur à 6,01 % (soit 0,0601).
Les clefs d’imputation de la réduction générale sont alors les suivantes :
Cas général : réduction étendue aux seules cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco de janvier à septembre 2019 (y compris pour les employeurs professionnels du spectacle qui engagent à titre temporaire des salariés qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle)
Pour les entreprises de moins de 20 salariés :
- pour l’Urssaf : (0,2248 / 0,2849) x montant global de la réduction ;
- pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,2809) x montant global de la réduction.
Pour les entreprises de 20 salariés et plus :
- pour l’Urssaf : (0,2248 / 0,2849) x montant global de la réduction ;
- pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,2849) x montant global de la réduction.
Cas particulier : réduction étendue aux cotisations de retraite complémentaire Agirc-Arrco et à la contribution patronale assurance chômage dès le 1er janvier 2019 ou à compter d’octobre 2019
Pour les entreprises de moins de 20 salariés :
- pour l’Urssaf : (0,2613 / 0,3214) x montant global de la réduction ;
- pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,3214) x montant global de la réduction.
Pour les entreprises de 20 salariés et plus :
- pour l’Urssaf : (0,2653 / 0,3254) x montant global de la réduction ;
- pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,3254) x montant global de la réduction.
Pour les employeurs professionnels du spectacle qui engagent à titre temporaire des salariés qui relèvent des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle, le montant de réduction ventilé entre chaque organisme recouvreur est ainsi déterminé à compter du 1er octobre 2019.
Pour les entreprises de moins de 20 salariés :
- pour l’Urssaf : (0,2208 / 0,3214) x montant global de la réduction ;
- pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,3214) x montant global de la réduction ;
- pour Pôle emploi : (0,405/0.3214) x montant global de la réduction.
Pour les entreprises de 20 salariés et plus
- pour l’Urssaf : (0,2248 / 0,3254) x montant global de la réduction ;
- pour l’institution de retraite complémentaire : (0,0601 / 0,3254) x montant global de la réduction ;
- pour Pôle emploi : (0,0405/0.3254) x montant global de la réduction.
Principaux textes
Les règles relatives au cumul
La réduction générale peut être cumulée avec :
- la déduction patronale forfaitaire applicable au titre des heures supplémentaires ;
- sous certaines conditions, avec l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile pour les employés des structures concernées : il est possible de bénéficier, pour un même salarié, au titre du même mois, de l’exonération prévue au titre de l’aide à domicile avec la réduction générale, lorsque ce salarié intervient alternativement auprès d’un public fragile et auprès d’un autre public ;
- le taux réduit de cotisations d’allocations familiales ;
- les taux réduits de cotisations aux assurances vieillesse appliqués aux journalistes professionnels, pigistes et assimilés, aux VRP à cartes multiples et aux membres des professions médicales.
En revanche, la réduction générale ne peut pas être cumulée :
- au titre d’un même salarié, avec aucune autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales ;
- avec l’application de taux spécifiques, d’assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations. Tel est le cas des taux spécifiques aux artistes du spectacle qui ne sont pas cumulables avec la réduction.
Lorsque les employeurs choisissent de ne pas appliquer une exonération totale ou partielle de cotisations et contributions de Sécurité sociale dont ils peuvent bénéficier, ils peuvent alors appliquer la réduction générale. Cette décision est définitive et s’appliquera donc à toutes les rémunérations versées ultérieurement par l’employeur à ce salarié, quel qu’en soit le montant.
Principaux textes
Les formalités
La procédure d’application de la réduction est déclarative.
Le contrôle de son calcul est effectué a posteriori par les organismes de recouvrement selon les modalités de droit commun. Les employeurs devront être en mesure en cas de contrôle de mettre à la disposition des inspecteurs du recouvrement toutes les informations utiles à cette vérification.
Les modalités déclaratives
Le nombre de salariés concernés et le montant des réductions ou restitutions de cotisations doivent être mentionnés sur les lignes spécifiques de votre DSN.
CTP 671 et 801 pour la réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire au 1er janvier 2019.
Lorsque le calcul de la « réduction générale » fait apparaître une réduction, le montant obtenu est à renseigner au moyen du CTP 671 : « réduction générale ».
Si dans le cadre d’une régularisation progressive ou faite une seule fois en fin de période, le calcul effectué donne lieu à une restitution de cotisations, il y a lieu d’utiliser le CTP 801 : « régularisation réduction générale » pour déclarer l’éventuel « trop perçu ».
Ces codes types positifs et négatifs sont utilisés alternativement. Ils ne peuvent pas être utilisés concomitamment sur une même déclaration.
En effet, le code type de personnel 671 sert uniquement à faire figurer sur la DSN le montant de la réduction générale.
En cours d’année ou en fin d’année, deux cas possibles peuvent se présenter :
- l’employeur a calculé et déduit un montant trop important au titre de la réduction générale, il régularise l’excédent en utilisant uniquement le CTP 801 ;
- l’employeur n’a pas suffisamment déduit de réduction générale durant l’année, il opère une déduction supplémentaire en utilisant le CTP 671.
Pour les périodes d’emploi d’octobre 2019, il conviendra d’utiliser les CTP 668 et 669 en lieu et place des CTP 671 et 801.
Les CTP 671 et 801 seront maintenus uniquement pour les populations éligibles à la réduction générale pour lesquelles l’Urssaf ne recouvre pas les cotisations d’assurance chômage (ex : salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle).
CTP 668 Réduction générale étendue aux cotisations de retraite complémentaire et à la contribution d’assurance chômage dès le 1er janvier 2019
- Ce CTP est applicable dès le 1er janvier 2019 en cas de déclaration de la réduction générale étendue au chômage pour les contrats en alternance, les associations intermédiaires, les chantiers d’insertion et les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui n’appliquent pas l’exonération dite Lodeom.
- A compter de la période d’emploi d’octobre 2019, ce CTP de déduction sera à utiliser en remplacement du CTP 671 sauf pour les salariés qui ne sont pas assujettis à l’assurance chômage.
CTP 669 Régularisation de réduction générale étendue
- Ce CTP est applicable dès le 1er janvier 2019 en cas de déclaration de la réduction générale étendue au chômage pour les contrats en alternance les associations intermédiaires, les chantiers d’insertion et les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin qui n’appliquent pas l’exonération dite Lodeom.
- A compter de la période d’emploi d’octobre 2019, ce CTP de régularisation sera à utiliser en remplacement du CTP 801 sauf pour les salariés qui ne sont pas assujettis à l’assurance chômage.
Exemple 1
Exemple de situation au titre de 2019 (valable pour tous les calculs suivants)
Soit un salarié embauché sous CDI dans une entreprise de 10 salariés. Il est présent toute l’année 2019. Il est rémunéré 10,50 € de l’heure pour 35 heures par semaine soit 1 592,54 €. Ses seules absences sont liées aux congés payés. Il ne perçoit aucune prime sur l’année et n’est rémunéré pour aucune heure supplémentaire. Smic ramené sur le mois sur la base de 151,67 h : 1 521,2501 arrondis à 1 521,25 €. Pour le calcul de la réduction, on doit prendre le Smic calculé sur la base de 35 heures x 52/12. L’exemple suivant tient compte de 151,67 heures.
Cas général
Dans le cas général, la réduction générale est étendue aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement obligatoires au 1er janvier 2019 et aux cotisations patronales d’assurance chômage au 1er octobre 2019. Pour ce faire, il convient de distinguer deux périodes.
Calcul de la réduction pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2019 au 30 septembre 2019
Réduction pour janvier 2019
- Etape 1 : détermination du coefficient
- Pour tenir compte de l’extension de la réduction
aux cotisations patronales de retraite complémentaire légalement
obligatoires, la valeur maximale du paramètre T est augmentée. Ainsi,
pour les périodes d’activités courant à compter du 1er janvier
2019 au 30 septembre 2019, le coefficient maximal de
l’allègement général est fixé :
- à 0,2809 pour les entreprises de moins de 20 salariés (contribution Fnal à 0,10 %) ;
- à 0,2849 pour les entreprises de 20 salariés et plus (contribution Fnal à 0,50 %).
La formule de calcul demeure inchangée :
(T / 0,6) x (1,6 x Smic calculé sur un an / rémunération annuelle brute – 1).
Pour le cas d’espèce, le coefficient sera égal à : 0,2809/ 0,6 x (1,6 x 1 521,25 € / 1 592,54 € – 1) = 0,2473680 arrondi à 0,2474.
Calcul de la réduction avec taux et/ou répartition dérogatoire pour la
retraite complémentaire.
Pour rappel, le coefficient T ne peut jamais tenir compte d’un taux de
cotisation patronale Agirc-Arrco supérieur à 6,01 % (soit 0,0601). Le
coefficient T doit toutefois être adapté en fonction des cotisations qui sont
effectivement à la charge de l’employeur lorsque l’application des taux ou des
répartitions dérogatoires conduit à un taux de cotisation patronale de retraite
complémentaire inférieur à 6,01 % (ou 0,0601). Par exemple, dans le cas où
la répartition est de 50 % pour la part patronale et de 50 % pour la
part salariale pour une cotisation tranche 1 au taux global de
9,35 %, le coefficient T est calculé comme suit :Part patronale de la
cotisation tranche 1 + part patronale de la contribution d’équilibre
générale = (50 % x 9,35 %) + (60 % x 2,15 %) =
5,965 %.
Donc le coefficient T = 0,0596 + 0,2208 (pour la partie Urssaf) = 0,2804.
Les clefs d’imputation de la réduction générale (étape 3) sont alors les suivantes :
- pour l’Urssaf : (0,2208 / 0,2804) x montant global de la réduction ;
- pour l’IRC : (0,0596 / 0,2804) x montant global de la réduction.
- Etape 2 : calcul de la réduction
- Après avoir déterminé le coefficient de la réduction, il convient de déterminer le montant de la réduction, selon une formule inchangée :
- Rémunération annuelle brute x valeur du coefficient déterminé sur l’année.
- Au cas d’espèce, le montant global de la réduction est égal à : 0,2474 x 1592,54 € = 393,99 €.
- Etape 3 : imputation du montant global de la réduction
- Pour le cas d’espèce, le montant de la réduction
générale est à déclarer comme suit en DSN ou en Ducs :
- à l’Urssaf ou à la CGSS via le CTP 671 et selon les modalités décrites dans le guide déclaratif Acoss : 393,99 € x (0,2208 / 0,2809) = 309,69 € ;
- à votre institution de retraite complémentaire, selon les modalités décrites dans le cahier d’aide à la codification Agirc-Arrco : 393,99 € x 0,0601 / 0,2809 = 84,30€.
- Réduction pour février 2019 (et mois suivants)
- Etape 1 : détermination du coefficient
- Le coefficient sera égal à : 0,2809 / 0,6 x (1,6 x 3 042,50 €* / 3 185,08 €* – 1) = 0,2474 €.
- Etape 2 : calcul de la réduction
- Le montant global de la réduction sera égal à : 0,2474 x 3185,08 € = 787,99 € – 393,99 € = 394 €*.
- Etape 3 : imputation du montant global de la réduction
- Le montant global de la réduction sera à déclarer
comme suit :
- à l’Urssaf via le CTP 671 : 394 € x 0,2208 / 0,2809 = 309,70 € ;
- à l’institution de retraite complémentaire : 394 € x 0,0601 / 0,2809 = 84,30 €.
- En cas de régularisation du montant de la réduction générale, le CTP à utiliser demeure le CTP 801 dès lors qu’il s’agit de la réduction générale n’intégrant pas l’assurance chômage.
* Etant en régularisation progressive, à chaque exigibilité il faut prendre la rémunération et le Smic début de l’année jusqu’au mois du calcul et il faut enlever du montant de réduction déterminé ce qui a été appliqué sur les exigibilités précédentes.
Calcul de la réduction pour les périodes courant à compter du 1er octobre 2019
A compter du 1er octobre 2019, la réduction générale prendra en compte les cotisations de retraite complémentaire légalement obligatoires et la contribution patronale d’assurance chômage.
- Etape 1 : détermination du coefficient
- Pour tenir compte de l’extension de la réduction
générale aux contributions patronales d’assurance chômage, le coefficient
maximal fera l’objet d’une majoration complémentaire égale à
0,0405 pour les périodes d’activité courant du 1er octobre
2019 au 31 décembre 2019. Ainsi, il sera fixé à :
- 0,3214 pour les entreprises de moins de 20 salariés (contribution Fnal à 0,10 %) ;
- 0,3254 pour les entreprises de 20 salariés et plus (contribution Fnal à 0,50 %).
- Etape 2 : calcul de la réduction
- Réduction cotisations patronales de Sécurité sociale, CSA, Fnal et Agirc-Arrco du mois d’octobre :
- Au cas d’espèce, le coefficient sera égal à : 0,2809 / 0,6 x (1,6 x 1 521,25 € x 10 / 1 592,54 € x 10 – 1) = 0,2809 / 0,6 x (1,6 x 15 212,50 € / 15 925,40 € – 1) = 0,2474.
- Le montant de la réduction au titre de ces risques sera égal à : 0,2474 x 15 925,40 € = 3 939,94 € – 3 545,99 € = 393,95 €.
- Réduction cotisations patronales d’assurance chômage du mois d’octobre :
- Au cas d’espèce, le coefficient sera égal à : 0,0405 / 0,6 x (1,6 x 15 212,50 € / 15 925,40 € – 1) = 0,0357.
- Le montant de la réduction au titre de la contribution d’assurance chômage sera égal à : 0,0357 x 1 592,54 € = 56,85 €.
- Soit un montant total de réduction pour le mois d’octobre : 393,95 € + 56,85 € = 450,80 €.
- Etape 3 : imputation du montant global de la réduction
- Soit au cas d’espèce, le montant global de la
réduction sera à imputer et à déclarer comme suit :
- à l’Urssaf via le CTP 668 : 450,80 € x 0,2613 / 0,3214 = 366,50 € ;
- à l’institution de retraite complémentaire, selon les modalités décrites par l’Agirc-Arrco : 450,80 € x 0,0601 / 0,3214 = 84,30 €.
- Dès lors que le calcul de la réduction intégrera l’assurance chômage, et ce quel que soit la date de la déclaration, les CTP suivants devront être utilisés :
- 668 : au titre de la déduction de la réduction générale,
- 669 : au titre de la régularisation de la réduction générale.
- Les CTP 671 et 801 seront maintenus uniquement pour les populations éligibles à la réduction générale pour lesquelles l’Urssaf ne recouvre pas les cotisations d’assurance chômage (ex : salariés engagés à titre temporaire relevant des professions de la production cinématographique, de l’audiovisuel ou du spectacle).
- A noter enfin que les employeurs professionnels du spectacle déclarent la contribution d’assurance chômage au titre des intermittents du spectacle qu’ils emploient à Pôle emploi. Dans ce cas, le montant de la réduction générale est également imputé sur les contributions patronales versées à Pôle emploi.
Cas spécifiques prévus par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019
Certains employeurs peuvent bénéficier de l’extension de la réduction aux contributions patronales d’assurance chômage dès les périodes d’emploi courant à compter du 1er janvier 2019. Il s’agit des situations ouvrant droit à certaines exonérations modifiées ou supprimées à compter du 1er janvier 2019 :
- les rémunérations versées par les associations intermédiaires et ateliers et chantiers d’insertion ;
- les rémunérations versées par les employeurs localisés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin à des salariés dont la rémunération ne donne pas lieu à l’application de l’exonération dite Lodeom ;
- les rémunérations versées au titre de contrats d’apprentissage et de contrats de professionnalisation conclus avec des demandeurs d’emploi de quarante-cinq ans et plus ou conclus par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification.
La réduction annuelle est calculée selon les modalités précisées comme suit.
- Etape 1 : détermination du coefficient
- Au cas d’espèce, le coefficient sera égal à : 0,3214 / 0,6 x (1,6 x 18 255 € / 19 110,48 € – 1) = 0,2830.
- Etape 2 : calcul de la réduction
- Au cas d’espèce, le montant global de la réduction sera égal à : 0,2830 x 19 110,48 € = 5 408,27 €.
- Etape 3 : imputation du montant global de la réduction
- Au cas d’espèce, le montant global de la réduction
sera à répartir et à déclarer comme suit :
- à l’Urssaf via le CTP 668 : 5 408,27 € x (0,2613 / 0,3214) = 4 396,95 € ;
- à l’Agirc-Arrco : 5 408,27 € x (0,0601 / 0,3214) = 1 011,32 €.
En cas de régularisation du montant de la réduction générale, le CTP à utiliser est le CTP 669 dès lors qu’il s’agit de la réduction générale intégrant l’assurance chômage.
Modalités déclaratives à maille individuelle
S’agissant de la fraction de la réduction à déclarer à l’Urssaf, le montant de la réduction générale doit être déclaré en DSN au bloc 81, code 018.
La déclaration de la part relevant de l’institution de retraite complémentaire doit être effectuée selon les modalités décrites dans le cahier d’aide à la codification.
Exemple 2
Soit une apprentie embauchée sous CDD d’un an en décembre 2018 dans une entreprise de 10 salariés. Elle est rémunérée 800 €/mois Ses seules absences sont liées aux congés payés. Elle ne perçoit aucune prime sur l’année et n’est rémunérée pour aucune heure supplémentaire.
Cas particulier où la réduction est appliquée également sur l’assurance chômage
Réduction du mois de janvier d’une apprentie
- Réduction cotisations patronales de Sécurité sociale + CSA + Fnal + Agirc-Arcco :
- Coefficient = 0,2809 / 0,6 x ((1,6 x 1 521,22 € / 800 € ) – 1) = 0,9562 limité au coefficient maximal de 0,2809
- 0,2809 x 800 € = 224,72 €.
- Réduction cotisations patronales d’assurance chômage :
- Coefficient = 0,0405 / 0,6 x (1,6 x 1 521,22 € / 800 € – 1) = 0,13786 limité au coefficient maximal de 0,0405.
- Réduction : rémunération janvier
- 0,0405 x 800 € = 32,40 €
- Réduction totale
- 224,72 € + 32,40 € = 257,12 €.
- Ce qui sera imputé sur les cotisations versées à l’IRC sera ainsi calculé : 257,12 € x 0,0601 / 0,3214 = 48,08 €.
- Ce qui sera imputé à l’URSSAF sera ainsi calculé : 257,12 € x 0,2613 / 0,3214 = 209,04 €.