Pas besoin de l’accord du CE pour que l’employeur impute des dépenses sur le budget de fonctionnement…

C’est une décision étonnante rendue par la Cour de cassation dans une décision du 25 octobre 2017. L’employeur a l’obligation de verser 0,2% de la masse salariale brute au CE pour son fonctionnement, mais il peut en déduire les sommes ou moyens dont a déjà bénéficié le CE pour son fonctionnement.

Appliquant cette règle, un employeur déduit de la subvention de fonctionnement le coût de la mise à disposition de 2 salariés assistant le CE, et l’achat de fournitures administratives. Le CE conteste arguant que l’employeur n’a pas obtenu l’accord du CE, que cette décision a même été contestée en réunion, et que l’employeur n’a pas fourni d’éléments de calcul.

La Cour d’appel a suivi le raisonnement du CE, mais pas la Cour de cassation : l’employeur peut déduire les sommes sans avoir besoin de l’accord du CE. Il faut noter que dans cette affaire le CE ne pouvait ignorer la présence de 2 salariés mis à sa disposition.

Cass. Soc 25 octobre 2017 n°16-10573