licenciement économique ou rupture conventionnelle
Lors de fermetures de sites, nous nous sommes toujours interrogés sur la quantité de ruptures conventionnelles signées en lieu et place de licenciements économiques correspondant pourtant à ces situations.
Les salariés se sont aussi interrogés sur la part énorme de ruptures conventionnelles correspondant à des employés comparativement aux agents de maîtrise et cadres.
Nous ne sommes plus les seuls si l’on en croit la motion du CE votée ce matin:
« Motion licenciement économique
Le CE GDO considère que le licenciement économique de Nicole Q. n’est pas justifié. Nous ne voyons pas en quoi la suppression de ce poste va améliorer les résultats financiers de XTS.
Par ailleurs, certains postes sont transférés en Roumanie donc supprimés en France (Big Machine, service paie, responsables de comptes), mais ne génèrent pas de licenciements économiques. Il n’y a aucune explication valable de la direction sur ce point.
Pourquoi n’y a-t-il pas eut d’appel au départ volontaire sur tous les autres postes supprimés ce qui aurait pu permettre de sauver des emplois CDI, CDD, prestataires et intérims ?
Pourquoi Une salariée de B.machine a-t-elle fait une rupture conventionnelle au moment de la mise en œuvre de ce projet ? Nous considérons que le licenciement de Nicole Q. est assimilable à une discrimination positive, compte tenu de son statut cadre et de son statut de salariée protégée.
Le CE GDO est donc défavorable au licenciement économique de cette salariée protégée. »
Rappelons la définition du licenciement économique:
Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques..
et celle de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est ouverte au salarié employé en CDI dans le secteur privé, qu’il soit protégé ou non. Le dispositif ne s’applique pas aux salariés en CDD ou en contrat temporaire, ni aux agents de la fonction publique. L’employeur ne peut pas imposer une rupture conventionnelle au salarié. De même, le salarié ne peut pas l’imposer à l’employeur.