Comment ne plus payer d’heures supplémentaires

1er avril 2014 : un avenant forfait jour qui sécurise les employeurs et fragilise les salariés – les salariés de la branche sont invités à travailler plus pour le même salaire – une prestation employeurs, CFDT et CGC : un poisson truffé d’arêtes ! Communiqué de presse – cet avenant a été étendu (déclaré applicable) en supprimant le caractère obligatoire des disposition protégeant les salariés (le ministère renvoie les négociateurs d’entreprise au respect de l’arrêt de la cour de cassation). Bref, un avenant pour rien.

Lundi 1er avril, les organisations patronales (Syntec, CINOV), la CFDT et la CGC ont signé un avenant destiné à « sécuriser » la modalité forfait jour dans la branche. La négociation avait pour objet de garantir que l’amplitude et la charge de travail des salariés concernés restent raisonnables avec une bonne répartition dans le temps. Il faut également à assurer la protection de la sécurité et la santé du salarié. De ce point de vue, l’avenant est satisfaisant.

Mais

Initialement réservé aux cadres de plus haut niveau et complètement autonomes, la législation a autorisé l’accès à la modalité forfait jour à une population plus large, jusqu’aux salariés dont on ne peut prévoir l’horaire de travail à l’avance. Dans ces conditions, tout salarié, cadre et non cadre, peut se voir proposer de passer au forfait jour. De plus, la loi prévoit qu’une entreprise peut, sur le sujet de l’organisation du temps de travail, s’affranchir de l’accord de branche au moyen d’un accord local avec ses délégués syndicaux, ou, à défaut ses délégués du personnel. L’entreprise peut donc s’affranchir des conditions sur les catégories de salariés concernés, et même des dispositions de salaire minimum.

Les entreprises ne s’y sont pas trompé : dès l’annulation de la disposition de branche, on a vu des entreprises négocier avec leurs élus/syndicats le passage de tous les salariés au forfait jour.

La CFTC considère qu’ouvrir le dispositif forfait jours à toutes les catégories de salariés est dangereux pour les salariés et pour l’entreprise : la CFTC affirme que les forfaits jours doivent rester réservés aux cadres de plus haut niveau et s’accompagner d’une compensation salariale.

La CFTC a donc revendiqué notamment :

• l’instauration d’un salaire minimum de branche pour les salariés au forfait jour, et l’intégration de ce minimum dans les négociations annuelles
• de limiter le champ d’application aux seuls cadres à partir de la position 3.1
• d’examiner chaque année en entretien individuel la conformité entre le niveau de salaire et les sujétions liées à la modalité de travail (L 3121-47)
• préciser que cet avenant n’emporte pas capacité pour les entreprises à déroger aux autres dispositions  conventionnelles prévues par l’accord..

Le principe du salaire minimum de branche, adopté dans d’autres conventions collectives, n’est pas dérogeable par accord d’entreprise. C’est donc, en plus d’un niveau de rémunération adapté, le moyen de limiter le champ d’application (donc aux cadres position III par exemple). La partie patronale a refusé ce principe.

Il apparait que pour la partie patronale, le forfait jour est un moyen de faire travailler plus les salariés sans leur payer d’heures supplémentaires.

L’avenant proposé par la CFDT, la CGC et les parties patronales s’imposerait (après son extension) à toutes les petites entreprises (TPE). Au delà, il suffira d’un délégué du personnel pas trop regardant ou abusé (non syndiqué) pour valider une large extension du forfait jour à tous les salariés sans garantie salariale associée. Finalement, ce sont les TPE qui devront supporter toutes les contraintes de l’avenant.

Elle conseille aux salariés qui seraient concernés de se rapprocher de ses représentants.