Diffamation non publique : immunité totale pour les syndicats
À la suite de la diffusion, au sein de l’entreprise, d’un tract critiquant les conclusions de l’enquête interne déclenchée par (suite…)
À la suite de la diffusion, au sein de l’entreprise, d’un tract critiquant les conclusions de l’enquête interne déclenchée par (suite…)