Droit d’alerte des délégués du personnel

Le délégué du personnel qui, dans le cadre de son droit d’alerte, saisit le conseil de prud’hommes n’a pas besoin d’un mandat exprès des salariés concernés. Il suffit de les avoir individuellement avisés de l’introduction de l’instance et qu’ils ne s’y soient pas opposés.

C’est d’ailleurs cela qui a amené un délégué du personnel à déclencher son droit d’alerte et à saisir le conseil de prud’hommes afin qu’il ordonne une enquête et que le juge prenne des mesures propres à faire cesser ces atteintes conformément aux dispositions de l’article L. 2313-2           du Code du travail.

Lorsqu’un salarié, délégué du personnel estime que l’employeur porte une atteinte aux droits des personnes et des libertés individuelles dans l’entreprise qui ne serait pas justifiée par la nature de la tâche à accomplir, ni proportionnée au but recherché, il peut déclencher son droit d’alerte. Le Code du travail n’exige pas qu’il demande et obtienne un mandat exprès des salariés « victimes ». Il faut juste qu’il avise individuellement par écrit les salariés concernés de l’introduction de l’instance et que ces salariés ne s’y opposent pas.

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