Les droits des femmes en entreprise enfin promus !

La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août (n° 2014-873) prévoit de nouvelles mesures pour mieux assurer l’égalité professionnelle et salariale et permettre un partage plus équilibré des responsabilités parentales.

Parmi ces mesures, de nouveaux droits pour les couples et les parents : un congé de quatre jours, comme pour le mariage, lors de la conclusion d’un Pacs (art. L. 3142-1 du Code du travail) ; une protection du second parent salarié contre le licenciement durant les quatre semaines suivant la naissance de son enfant, sauf faute grave du salarié ou impossibilité pour l’employeur de maintenir le contrat (L. 1225-4-1) ; des autorisations d’absence permettant au conjoint (au sens large) salarié d’une femme enceinte de se rendre aux trois échographies obligatoires (L. 1225-16).

La réforme du congé parental est incontestablement la disposition la plus emblématique de ce texte. Le but est d’inciter au partage de ce congé entre les deux parents : pour les enfants nés après le 1er octobre 2014, le CLCA (complément de libre choix d’activité) versé par la Caisse d’allocations familiales sera rebaptisé PréParE (prestation partagée d’éducation de l’enfant). Pour le premier enfant, les parents, qui ont actuellement droit à 6 mois de congé, pourront prendre 6 mois de plus à condition que ce soit le second parent qui en bénéficie. À partir du deuxième enfant, la durée du congé restera de 3 ans, à condition que 6 mois soient pris par le second parent, sinon elle sera raccourcie à deux ans et demi. Autre disposition qui intéressera plus particulièrement les instances représentatives du personnel et les Délégués Syndicaux : la fusion des négociations sur l’égalité professionnelle (L. 2242-5) et salariale (L. 2242-7). Désormais, l’entreprise devra négocier chaque année sur ces objectifs et sur les mesures pour les atteindre, dans le cadre d’une seule et unique négociation, qui devra porter aussi sur le déroulement des carrières et la mixité des emplois. L’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales devient l’articulation entre la vie professionnelle et « la vie personnelle » (L. 2242-5).