La loi protège les « lanceurs d’alerte »
La loi SAPIN II oblige toute organisation privée d’au moins 50 salariés à mettre en place un dispositif d’alerte interne, (suite…)
Mois : décembre 2021
Covid: ce que vous devez respecter…
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Pour que les choses soient claires…
Vous trouverez ci-après un lien pour les nouvelles règles sanitaires dues à la nouvelle vague… En tout premier lieu, obligez (suite…)
N’importe quoi, cela n’existe pas chez nous…!
Le recours à la seule langue anglaise pour traduire les mentions de la future carte d’identité européenne en France relève (suite…)
Harcèlement sexuel et signature d’une rupture conventionnelle = nullité de la convention de RC ! (cass. 4 nov. 2021, n°20-16.550)
Par Me Frédéric CHHUM 1) Faits L’employeur avait été informé des faits de harcèlement sexuel avant la signature de la rupture (suite…)