Discrimination syndicale : la réparation du préjudice économique doit être « intégrale »

  Dans un arrêt qu’elle vient de rendre, la Cour d’appel de Versailles a jugé la classification interne instaurée par une entreprise en parallèle à celle de la convention collective … Read More

Faute inexcusable : reconnue même si ce n’est pas l’unique cause de l’accident

Publié le 11/09/2019 à 08:27 par la rédaction des Éditions Tissot  Charlène Martin Juriste consultante en droit social La faute inexcusable de l’employeur est reconnue quand elle a concouru à la réalisation de … Read More

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