Discrimination syndicale : la réparation du préjudice économique doit être « intégrale »

  Dans un arrêt qu'elle vient de rendre, la Cour d'appel de Versailles a jugé la classification interne instaurée par une entreprise en parallèle à celle de la convention collective comme « laiss[ant] place à une appréciation totalement subjective des compétences du salarié » et condamné l'employeur à indemniser et promouvoir un…

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Droit aux congés payés et maladie

​Rappel du régime actuel ¶ Périodes assimilées  Actuellement, en application de l’article L 3141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur depuis la loi travail, les périodes assimilées à des périodes de travail effectif permettant l’acquisition de congés payés, sont : Les périodes de congé payé ; Les périodes…

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Suppléant au CSE: un statut temporaire ?

Comme nous nous y attendions,  la question de la constitutionnalité de l’article L 2314-1 alinéa 2 du code du travail : l’article L. 2314-1 alinéa 2 du code du travail, dans sa rédaction actuellement applicable, en excluant les membres suppléants de la participation aux réunions du CSE avec voix consultative…

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