Julien Langlade le 22/01/2020 à 06:56 pour la rédaction des Éditions Tissot

Notification des taux AT par voie électronique

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, en son article 83, a modifié les dispositions de l’article L. 242-5 du Code de la Sécurité sociale, en prévoyant la notification des taux AT par voie électronique.

La notification par voie électronique est donc obligatoire pour toutes les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés, dès le 1er janvier 2020, à l’exception de celles ayant demandé un décalage de cette mesure au 1er janvier 2021.

Dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés et redevables de la cotisation AT/MP, la notification par voie électronique sera obligatoire à compter d’une date fixé par décret, en fonction des effectifs des entreprises, et au plus tard à compter du 1er janvier 2022.

Par arrêté du 30 décembre 2019, des précisions ont été apportées sur la mise en application de ces dispositions.

Cette notification s’opèrera par le biais du « Compte AT/MP », disponible sur le site Net-Entreprises.

Dans les faits, la majorité des employeurs disposent déjà d’un tel accès. Le caractère nouveau de cette disposition réside donc dans la généralisation du processus dématérialisé et son aspect contraignant, puisque des pénalités sont prévues en cas de non-souscription.

Notification des taux AT par voie électronique : des pénalités en cas de non-souscription au service

L’arrêté du 30 décembre 2019 a apporté des précisions sur les modalités de calcul des éventuelles pénalités applicables aux employeurs, n’ayant pas adhéré au service.

Ainsi, pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés, cette pénalité est égale à 0,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale, par salarié ou assimilé relevant de l’entreprise ou l’établissement en faute.

S’agissant des entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilé, elle s’élève à 1 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Elle, elle est de 1,5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.

Notez-le

Le plafond mensuel de Sécurité social est fixé à 3428 euros pour 2020.

Cette pénalité sera exigible au titre de chaque année ou fraction d’année, jusqu’à l’adhésion de l’employeur au service.

Notification des taux AT par voie électronique : la voie de la dématérialisation

Cette mesure consacre la volonté des organismes de Sécurité sociale de tendre vers des procédures entièrement dématérialisées, comme en atteste la récente réforme de l’instruction des accidents du travail et maladies professionnelles.

Malheureusement, comme souvent, il faut se donner les moyens de ses ambitions, et cela ne semble pas être le cas ici, puisque le site Net-Entreprises a d’ores et déjà informé que le « Compte AT/MP » était indisponible jusqu’au 13 janvier 2020.

Loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale .
Arrêté du 30 décembre 2019 fixant les modalités de la notification électronique des décisions mentionnées au quatrième alinéa de l’article L. 242-5, Jo du 31