Peut-on obtenir le remboursement des frais de trajet si les horaires de travail ne permettent pas d’utiliser les transports en commun ?

 Réponse par l’équipe juridique des Editions Tissot

Lorsqu’il ne peut se rendre à son travail autrement qu’en utilisant son véhicule personnel (endroit non desservi par les transports en commun, horaires de travail particuliers, éloignement du lieu de travail dû à des contraintes professionnelles ou familiales, et non pour convenance personnelle), le salarié peut obtenir le remboursement des frais kilométriques engagés pour effectuer son trajet domicile/travail. Cette prise en charge n’est pas obligatoire légalement mais peut être prévue dans un accord d’entreprise, une convention collective, un usage ou une décision unilatérale de l’employeur.

Dans ce cadre, l’employeur peut également prendre en charge les frais d’alimentation de véhicules électriques ou hybrides rechargeables.

Le salarié bénéficiaire doit remettre à l’employeur des justificatifs sur les dépenses engagées pour ses trajets quotidiens.

La prise en charge de l’employeur est exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an. Elle ne peut pas se cumuler avec la prise en charge des frais de transport collectif.

Un barème spécifique a été établi en cas d’utilisation par le salarié de son vélo, simple ou électrique. L’indemnité kilométrique est fixée à 0,25 euro, avec un seuil limite d’exonération sociale égal à 200 euros par an et par salarié. Cette prise en charge peut se cumuler avec le remboursement de l’abonnement de transport public du salarié, dans le cas où le trajet à vélo est un trajet de rabattement vers l’arrêt de transport public.

La CFTC-XEROX appuiera la demande d’un accord sur ce point dans ses revendications NAO 2019

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