Le droit à l’assistance d’un DS enfin éclairci!

Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d’un représentant d’une organisation syndicale. Mais s’agit-il d’un représentant pour l’ensemble des DP ou d’un par DP ?  Tout part d’une affaire dans laquelle un usage d’entreprise prévoit le droit, pour les délégués du personnel, de se faire assister…

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Le droit pour les délégués du personnel d’être assistés par un représentant syndical par confédération

Le code du travail prévoit en son article L 2315-10 que les délégués du personnel peuvent être assistés d’un représentant syndical lors des réunions. Toutefois, cet article ne précise pas s’il s’agit d’un représentant syndical pour l’ensemble des délégués du personnel, ou d’un représentant par organisation syndicale présente. La cour…

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Délégués du personnel, usez de votre droit d’alerte !

En tant que Délégués du Personnel, vous disposez d’un "droit d’alerte", une procédure souvent méconnue qui a pourtant fait preuve à maintes reprises de son efficacité et dont la Cour de cassation* vient préciser les contours. Garant du respect des droits des personnes, de leur santé physique et mentale et…

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Heures supplémentaires: qui ne dit mot, consent…

Deux décisions de la Cour de cassation, rendues en juin et novembre, vont faciliter la reconnaissance et la preuve des heures supplémentaires par les salariés, notamment devant le Conseil de Prud'hommes, qui, on le sait, est composé de deux juges salariés, mais aussi de deux juges employeurs peu enclins à…

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Droit d’alerte des délégués du personnel

Le délégué du personnel qui, dans le cadre de son droit d'alerte, saisit le conseil de prud’hommes n'a pas besoin d'un mandat exprès des salariés concernés. Il suffit de les avoir individuellement avisés de l'introduction de l'instance et qu’ils ne s’y soient pas opposés. C’est d’ailleurs cela qui a amené…

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