Le droit pour les délégués du personnel d’être assistés par un représentant syndical par confédération

Le code du travail prévoit en son article L 2315-10 que les délégués du personnel peuvent être assistés d’un représentant syndical lors des réunions. Toutefois, cet article ne précise pas s’il s’agit d’un représentant syndical pour l’ensemble des délégués du personnel, ou d’un représentant par organisation syndicale présente. La cour…

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