Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : la loi est publiée

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : en quoi ça consiste ? Cette prime exceptionnelle peut être mise en place par les entreprises volontaires entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019. Il s’agit de pouvoir verser aux salariés ne dépassant pas une certaine rémunération une prime exonérée d’impôt et de charges sociales. L’exonération concerne ainsi l’impôt sur le revenu et toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelles ainsi que différentes taxes et participation de nature fiscale (effort de construction, taxe d’apprentissage) et les contributions formation. Cette prime doit être attribuée aux salariés liés par un contrat de travail … Pour en savoir plus…

Peut-on payer les heures supplémentaires sous forme de prime exceptionnelle ?

Heures supplémentaires : majoration de salaire et/ou repos équivalent Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures (ou durée considérée équivalente) pour un salarié à temps complet. Ces heures donnent lieu à une majoration de salaire. Cette majoration est prévue par un accord d’entreprise ou, à défaut par l’accord de branche. L’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche. Les taux de majoration ne peuvent pas être inférieurs à 10 %. En l’absence de disposition conventionnelle (accord d’entreprise, accord de branche), les heures supplémentaires donnent lieu à une majoration de salaire de : 25 % … Pour en savoir plus…

Heures supplémentaires : peut-on les régler sous forme de prime ?

Heures supplémentaires : rémunération majorée Rappelons que les heures effectuées au-delà de la durée légale du travail (35 heures par semaine soit 151,67 heures mensuelles) ou de la durée considérée comme équivalente dans une entreprise, sont des heures supplémentaires qui font l’objet d’une rémunération majorée (Code du travail, art. L. 3121–28). Les taux de majoration devant s’appliquer aux heures supplémentaires accomplies par les salariés sont fixés par accord collectif d’entreprise, ou à défaut, par la convention collective. Ce taux ne peut en aucun cas être inférieur à 10 %. Sachez qu’en l’absence de dispositions conventionnelles applicables à l’entreprise, les taux de … Pour en savoir plus…