Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d'une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, l'envoi d'un…

Continuer la lectureUne lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?