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Photo prise le 30 septembre 2011 à Versailles du fronton de la Cour d'appel de Versailles située dans les anciennes écuries de la reine. AFP/PHOTO JACQUES DEMARTHON . (Photo by JACQUES DEMARTHON / AFP)

Discrimination syndicale : la réparation du préjudice économique doit être « intégrale »

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Vérifier l’absence de discrimination syndicale lors d’une promotion

Aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire, notamment en matière de promotion professionnelle, en raison de ses activités de représentant du personnel. Les faits M.X..., est engagé le…

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