Maintien de la couverture santé dans le cadre de la loi Evin : conditions tarifaires modifiées à compter du 1er juillet 2017

Dans le cadre de la loi Evin, les anciens salariés bénéficiaires d’une garantie collective peuvent conserver leur couverture complémentaires santé à un tarif encadré.

Cette garantie concerne les anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement, sans condition de durée.

Notez-le

Le dispositif de la loi Evin coexiste à la portabilité de la couverture santé mise en place par la loi de sécurisation et qui concerne les salariés qui ont perdu leur emploi et qui sont indemnisés par les allocations chômage.

Les anciens salariés doivent faire leur demande dans les 6 mois qui suivent la rupture de leur contrat de travail ou, le cas échéant, dans les 6 mois suivant l’expiration de la période durant laquelle ils bénéficient à titre temporaire du maintien de la couverture santé.

Maintien de la couverture santé dans le cadre de la loi Evin : les règles tarifaires

Suite à la demande de l’ancien salarié, l’organisme assureur adresse la proposition de maintien de la couverture au plus tard dans le délai de 2 mois à compter de la date de la cessation du contrat de travail ou de la fin de la période du maintien des garanties à titre temporaire.

Aujourd’hui, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Cette règle change pour les contrats souscrits à compter du 1er juillet 2017. A partir de cette date, il est mis en place un plafonnement progressif des tarifs. Il est échelonné sur 3 ans :

  • la 1re année qui suit la sortie du contrat d’assurance collectif, les tarifs ne peuvent pas être supérieurs à ceux appliqués aux salariés actifs ;
  • la 2e année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 25 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs ;
  • la troisième année, les tarifs ne peuvent être supérieurs de plus de 50 % aux tarifs globaux applicables aux salariés actifs.

Aucun plafond n’est fixé pour les années suivantes.


Décret n° 2017–372 du 21 mars 2017 relatif à l’application de l’article 4 de la loi n° 89–1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, Jo du 23

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