Les salariés démissionnaires bientôt indemnisés sous certaines conditions

La loi Avenir professionnel du 5 septembre dernier prévoit dans son article 49 l’extension du bénéfice de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires, reprenant ainsi une des promesses de campagne d’Emmanuel Macron.

Un décret paru le 28 juillet en fixe les modalités et sa mise en œuvre se fera dès le 1er novembre 2019. L’accès des démissionnaires au chômage ne se fera cependant pas sans conditions. En effet, le décret prévoit en premier lieu une durée d’affiliation d’une durée continue de cinq ans dans la même entreprise. Mais surtout, le salarié démissionnaire devra poursuivre un projet professionnel dont le caractère réel et sérieux devra être attesté par ne commission paritaires interprofessionnelle régionale (CPIR). Si l’on ne sait pas encore quel sera le contenu exact de cette demande ni les pièces justificatives qu’il conviendra de fournir, on sait au moins qu’il ne sera pas nécessaire d’avoir déjà démissionné pour l’effectuer.

Le caractère réel et sérieux du projet professionnel dépendra de sa nature. S’il s’agit d’un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d’une formation, la CPIR s’attachera essentiellement à évaluer la cohérence et la pertinence du projet de reconversion, des caractéristiques du métier souhaité, de la formation adéquate et de son financement, ainsi que des perspectives d’emploi.

Si le projet consiste à la création ou à la reprise d’une entreprise, la CPIR prendra en compte les caractéristiques et perspectives d’activités du marché visé, les besoins de financement de l’entreprise et enfin les moyens techniques et humains à mettre en œuvre.

La commission paritaire interprofessionnelle régionale pourra alors valider le projet professionnel soutenu par le salarié démissionnaire ou refuser d’attester son caractère réel et sérieux. Evidemment, en cas de refus, un recours sera possible.

Une fois le projet professionnel validé, Pôle emploi conservera certains moyens de contrôle afin de s’assurer de la réalité des démarches accomplies en vue de sa mise en œuvre. Si aucune démarche n’est accomplie par le démissionnaire, une radiation pouvant aller jusqu’à quatre mois a été prévue par le décret, ainsi que la suppression du revenu de remplacement qui lui est versé.

La CFTC Cadres est favorable à l’ouverture de l’assurance chômage aux salariés démissionnaires. A l’heure actuelle, cette indemnisation est limitée aux licenciements et aux ruptures conventionnelles. Or, les salariés sont inégaux face aux ruptures conventionnelles : certaines entreprises n’y voient pas d’inconvénients quand d’autres s’y refusent par principe. Cela débouche souvent sur des licenciements « déguisés » où une faute grave est souvent imputée au salarié pour ne pas lui verser d’indemnités de licenciements mais lui permettre tout de même de bénéficier de l’assurance chômage. Un dévoiement des règles qui n’était plus acceptable.

 

Pour autant, on peut regretter que les plus jeunes salariés soient exclus de ce dispositifs (5 ans d’affiliation) et il reste à en savoir plus sur ces commissions paritaires interprofessionnelles régionales qui auront un grand pouvoir.

 

Enfin, pour maximiser les chances de voir votre projet professionnel validé, la CFTC Cadres vous recommande de vous faire accompagner par un Conseil en évolution professionnelle (CEP) que vous pouvez solliciter gratuitement via l’APEC (association pour l’emploi des cadres).

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