Le droit pour les délégués du personnel d’être assistés par un représentant syndical par confédération

Le code du travail prévoit en son article L 2315-10 que les délégués du personnel peuvent être assis-tés d’un représentant syndical lors des réunions.
Toutefois, cet article ne précise pas s’il s’agit d’un représentant syndical pour l’ensemble des délégués du personnel, ou d’un représentant par organisation syndicale présente.
La cour de cassation pose la règle dans son arrêt du 28 janvier 2015 : l’article L 2315-10 donne le droit de se faire assister par un représentant par organisation syndicale.
Cass. soc., 28 janv. 2015, no 13-24.242

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