CICE, L’HEURE DU BILAN

Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) disparaît en 2019, à l’exception de Mayotte. Pour l’immense majorité des entreprises, l’exercice 2018 sera donc le dernier à bénéficier de cette mesure d’allègement de charges sociales sous forme de crédit d’impôt apparue en 2013, qui concerne les salaires jusqu’à 2,5 fois le Smic.

Pour mémoire, le crédit d’impôt équivalait à 4% de cette masse salariale en 2013, puis à 6% de 2014 à 2016, 7% en 2017 et, à nouveau, 6% en 2018. « Attention toutefois, les entreprises sont encore tenues à une information-consultation au titre de 2018 », rappelle Elisabeth Melling, consultante chez Secafi. Depuis 2016 et les « trois temps » Rebsamen, ce sujet est l’un des points identifiés dans l’information-consultation sur la situation économique et financière de l’entreprise. L’employeur a, en effet, l’obligation de préciser, à son comité d’entreprise ou comité social et économique (CSE), à quoi ont été consacrés les montants de cette économie en matière d’investissement, de recrutement, de formation, ou d’amélioration du fonds de roulement… Les possibilités prévues par la loi sont très larges, la seule interdiction concernait l’augmentation des rémunérations des cadres dirigeants et l’augmentation des dividendes.

Qu’en a-t-il été exactement tout au long des cinq années du dispositif ? Un Comité national de suivi a planché régulièrement sur le sujet, mais son sixième rapport, paru en octobre dernier, ne délivrait encore que des éléments incomplets. « Notre connaissance des effets du CICE demeure aujourd’hui partielle et limitée : la poursuite de travaux d’évaluation est donc souhaitable malgré la disparition du dispositif en 2019, afin de pouvoir établir un bilan complet et surtout de disposer d’éléments utiles pour l’action publique future. Une analyse rétrospective de la démarche d’évaluation conduite par le comité durant ces cinq dernières années pourrait également s’avérer utile », peut-on ainsi lire dans l’introduction. Elisabeth Melling, pour sa part, préconise de dresser pour chaque entreprise un bilan qui récapitule tous les indicateurs concernés, sur cinq ans si possible : le cumul des économies réalisées d’une part, ainsi que l’évolution des effectifs, des résultats, des investissements et des dividendes, d’autre part. « Tous les investissements ne sont pas facilement traçables, comme, par exemple, la formation, observe-t-elle. Le sujet de l’augmentation des rémunérations des dirigeants n’est pas non plus simple à approcher. Mais ce travail, qui peut être confié à l’expert dans le cadre de sa mission sur les comptes, devrait offrir une base d’échanges pertinente entre les partenaires sociaux. »

Si le dispositif disparaît sous sa forme de crédit d’impôt, il est toutefois remplacé par une baisse de 6 points des cotisations d’assurance maladie pour les salaires jusqu’à 2,5 fois le smic. Concrètement, le taux de cotisation patronale maladie est ainsi passé au 1er janvier 2019 de 13% à 7%. Et, à compter du 1er octobre, s’ajoute un renforcement des allègements généraux de cotisations sociales (ex allègement Fillon) de 4,05 points au niveau du SMIC pour les rémunérations dues au titre des périodes d’emploi et dégressif jusqu’à 1,6 Smic. Ainsi, ces allègements généraux porteront également sur les contributions d’assurance chômage et de retraite complémentaire. Au final, toutes les entreprises (qu’elles soient ou non assujetties à l’impôt sur les sociétés ou à la taxe sur les salaires) devraient donc « récupérer » entièrement en économies de charges sociales l’ancien crédit d’impôt. En outre, elles vont cumuler en 2019 (voire en 2020 et 2021, selon leur situation), les deux effets favorables en terme de trésorerie, pour peu qu’elles payent des impôts : crédit d’impôt au titre de l’impôt sur les sociétés 2018 et baisse de cotisations depuis janvier 2019. Mais baisse de charge et crédit d’impôt n’ayant pas la même nature comptable et fiscale, le nouveau dispositif entraîne, toujours à données identiques, une hausse du résultat fiscal et, donc, une hausse de l’impôt et de la participation des salariés.

NdlR: Qu’attend le CSE pour demander une expertise comptable…? On se rappellera la communication de Mr VISENTIN vantant les remontées de cash vers les actionnaires ainsi que la très forte hausse des dividendes. Augmentation à laquelle la France a souscrit.

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