La CFE-CGC peut-elle perdre sa représentativité pour défaut d’indépendance ?

A la suite de l’affaire de la « note de cadrage » rédigée par le DRH à l’intention du CSE CS&MPS  et lue par le Président pour que le comité l’applique telle quelle, on peut se poser la question ? Le 18 octobre dernier, les managers qui sont les élus CFE-CGC ont voté la mise en application de cette note de cadrage sans en changer une virgule, exhortés à le faire par le président du CSE qui est leur patron  opérationnel. On a même vu le DS CFDT demander que se tienne une réunion CFDT-CFE-Direction pendant une suspension alors que l’aménagement des lieux … Pour en savoir plus…

Une lettre recommandée électronique a-t-elle une valeur légale ?

La valeur juridique de la lettre recommandée électronique est la même que celle d’une lettre recommandée avec accusé de réception classique. Pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat, l’envoi d’un courrier en recommandé avec avis de réception peut être exigé afin de constituer une preuve de l’envoi. Il est possible d’effectuer cette formalité par voie électronique. Une lettre recommandée électronique n’est pas nécessairement liée au fait que le contrat ait été conclu de façon électronique : elle est applicable à tout contrat, quelle que soit la forme de sa conclusion. Pour être juridiquement valable, l’envoi d’une lettre recommandée électronique doit remplir … Pour en savoir plus…